disposent d'économies réduites (environ 2 500 euros d'après les pièces produites), leurs revenus leur permettent toutefois d'emprunter la somme de 12 000 euros (et en tous cas, il n'est pas justifié d'un refus

à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST la somme de 6 266.97 euros, outre intérêts légaux de retard, frais accessoires et dépens de l'instance, Par courrier du 9 Avril 2025 reçu

Le refus de prêt de la banque intervenu postérieurement au jugement critiqué (pièce n°16 de l'appelante) découle, en l'absence de nouvelles pièces justifiant d'un changement dans la situation financière

, pour pouvoir se prévaloir du défaut de réalisation de la présente condition suspensive, l'acquéreur s'engage à solliciter un autre établissement bancaire ou financier, en cas de refus d'octroi de prêt

de [Localité 7] a largement contribué aux refus de prêts.

A défaut, ces fonds resteront acquis au PROMETTANT (') Refus du prêt-justification Le BÉNÉFICIAIRE s'engage, en cas de non obtention du financement demandé, à justifier de deux refus de prêt répondant

, et en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait dire que les refus étaient des refus de complaisance, sans excéder les limites du débat, dénaturer les écritures des époux A..., violer les articles

La seule pièce versée aux débats qui évoque un refus de prêt est un courriel de Mme [C] [F] en date du 4 juillet 2020, produit par les demandeurs à l’instance et qui mentionne : « depuis le 19 décembre

, en cause d'appel, ont versé aux débats, une attestation du CIC précisant que le refus de prêt immobilier daté du 9 mars 2009 concernait une demande de financement de 450'000 € sur une durée de 20 ans

L'acquéreur devra justifier des diligences accomplies par lui pour l'obtention du prêt mentionné ci-dessus par la production de tout refus de prêt émanant de chacun des organismes prêteurs désignés ci-dessus

Il devra, dans ce cas, justifier des diligences accomplies par lui pour l'obtention du ou des prêts mentionné(s) ci-dessus par la production de 2 refus de prêts émanant du ou des organismes sollicités

Sans ce document, nous ne sommes pas en mesure d'étudier votre demande et ne pouvons ainsi pas nous prononcer sur une acceptation ou un refus de prêt.

Elle soutient que la demande de prêt de M. Y...n'était pas conforme aux clauses du compromis de sorte que la condition suspensive doit être considérée comme accomplie.

soutenir de sorte que, sur la foi d'une attestation de refus de prêt du CIC datée du 28 novembre 2011, il avait bien satisfait à son obligation en sollicitant un prêt de 237 000 € remboursable sur une

et s'oblige à en justifier émanant de l'organisme sollicité " " au cas de refus de prêt, celui-ci devra être justifié au moyen d'une lettre de l'établissement bancaire adressée à l'acquéreur et faisant

Sans ce document, nous ne sommes pas en mesure d'étudier votre demande et ne pouvons ainsi pas nous prononcer sur une acceptation ou un refus de prêt.

En revanche, ce document n'établit pas un « refus de prêt » de la part de l'organisme bancaire, le conseiller financier se contentant d'indiquer « les éléments et pièces fournis par notre client ont permis

d'acquérir malgré tout, en renonçant aux conditions suspensives protectrices et à la présentation d'un prévisionnel complet et surtout malgré plusieurs signes de nature à alerter toute personne raisonnable : refus