X... a refusé de se soumettre à des épreuves de dépistage, prévues par les alinéas 1er à 4 de l'article L. 235-2 du code de la route, consistant en un simple test, en vue d'établir s'il conduisait en ayant

VU la requête de LE PREFET DE LA MARNE datée du 17 avril 2026, reçue le même jour à 14h09 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 30 jours

au preneur.

époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial pris à bail après plusieurs cessions par la société Atlas, ont donné congé à cette société pour la fin du bail en cours, le 31 décembre 1989, avec refus

que puisse lui être opposée l'absence de lien conjugal ni la condition de durée d'accueil prévue au premier alinéa de l'article 345 du code civil.

ce refus.

n° D 23-17.736 contre l'ordonnance rendue le 2 décembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Paris (service des étrangers, pôle 1, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet

Le 18 mai 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'intéressé ne remplissait pas les conditions prévues à l'article L.

de maladie professionnelle visant des lombalgies chroniques ; que la CMSA a informé l'intéressé, par courrier du 7 novembre 2002, qu'elle recourait au délai d'instruction complémentaire de trois mois prévu

construire et déboisement sans autorisation préalable, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue

Par arrêté du 8 mars 2022, la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine a refusé à M. [D] et M. [Y] l'autorisation d'exploiter. Aux dires de M.

Après avoir refusé de signer les contrats de travail qui lui avaient été proposés, la salariée a été licenciée par lettres des 26 juillet 2015 et 30 juillet 2015 et a saisi la juridiction prud'homale pour

bancaires, encore faut-il que son cocontractant puisse vérifier que ces refus correspondent à la demande de prêt prévue par les stipulations contractuelles ; qu'en l'espèce, M.

cette déclaration le 2 juillet 2014, a refusé par décision du 16 septembre 2014 de prendre en charge l'accident déclaré au titre de la législation professionnelle ; Sur le second moyen du pourvoi T

de ce refus, pour convoquer le salarié à un entretien en vue d'une autre sanction disciplinaire ; que le délai de deux mois court à compter du refus exprimé par le salarié, peu important que ce refus

la responsabilité du groupe PGC de l'hypermarché de Pau- Lescar avec effet au 14 octobre 1991; qu'il a refusé par écrit le 7 octobre 1991 ; que le 10 octobre, l'employeur l'a convoqué à un entretien

Ces deux sociétés ont refusé de prendre en charge l'invalidité de Mme [J] qui n'a reçu aucune indemnisation au titre de la prévoyance.

peut être retiré par l'autorité administrative pendant le délai légal du recours contentieux, et que, dans le cas de permis tacite" il est recommandé de s'assurer de la légalité du permis ; que le prévenu