FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LES A CONDAMNES A PAYER A LEUR LOCATAIRE, BARBUSSE, UNE INDEMNITE D'EVICTION, D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN COMPTE LEUR OFFRE D'UN LOCAL DE REMPLACEMENT, ALORS, SELON LE

S'ETAIT TROUVE RENOUVELE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL ORIGINAIRE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT L'AUTORISATION DE CESSION AU PROFIT DU FILS DES PRENEURS, ALORS, QUE SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART

n'implique aucune autre modification des conditions du bail que l'allongement de sa durée et que le bailleur s'engage à ne demander aucune majoration du prix du bail en fonction de cette conversion, le refus

obligations, antérieurs au dernier renouvellement du bail rural, ne peuvent, dès lors qu'ils ne se sont pas poursuivis au cours du nouveau bail, justifier le refus au preneur évincé en raison de son âge

appartement donné en location aux époux X... en vertu d'un bail conclu pour 6 ans à compter du 1er juillet 1981 au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, leur a fait notifier, pour prendre

annexé : Attendu qu'ayant relevé que les travaux concernant l'installation électrique ainsi que le contrôle de fonctionnement et la mise en conformité de la chaufferie ne pouvaient être imputés au preneur

, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er septembre 1998), que Mme X... a donné un appartement à bail aux époux Y..., le contrat prévoyant que les preneurs

lui avait été consenti le 16 décembre 1980 par la Société du centre commercial de la défense (SCCD) pour une durée de douze années ; que les 27 octobre et 1er novembre 1995, le bailleur a signifié son refus

de la chose louée au sens des dispositions de l'article 1722 du code civil, l'a à bon droit déboutée de sa demande tendant à la résiliation de plein droit du bail dès lors qu' il n'appartient qu'au preneur

[D] qui a rédigé 'de sa propre initiative' un bail de 18 ans et l'a adressé aux preneurs 'à [son] insu' alors que la promesse permettait de présenter un bail de 25 ans comme il le lui avait recommandé,

rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

suite à congé pour reprise personnelle avec un refus du preneur en place de libérer les biens : " () L'absence d'étude économique démontrant la viabilité du projet professionnel agricole du repreneur,

En vertu du D de l'annexe 4, relatif aux situations d'une reprise familiale souhaitée par un propriétaire suite à un congé pour reprise personnelle avec refus du preneur en place de libérer les biens,

E D demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 22 décembre 2020 par lequel la préfète de la région Grand Est a refusé de faire droit à sa demande. 2.

En l’absence d’accord des parties sur un loyer majoré, il appartenait à Monsieur [O] [N] d’agir en fixation du loyer afin de voir porter le loyer annuel à la somme de 36 000 euros, au regard du refus des

L'annexe 4 de cet arrêté précise, au cas D, dans le cadre d'une reprise familiale souhaitée par un propriétaire suite à congé pour reprise personnelle avec un refus du preneur en place de libérer les biens

La résistance du preneur au paiement est caractérisée, son attitude au travers des mails adressés à la propriétaire du local est de réclamer qu'elle prenne désormais à sa charge la réparation du volet

fixe et des discussions ont concerné la question de l'indexation de ces baux; que le bail signé par les époux X... s'inscrit manifestement dans cette perspective et les bailleurs se sont plaints du refus