TA54 · Chambre 1 — 23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 février 2021, M. E D, représenté par Me Knittel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 décembre 2020 par lequel la préfète de la région Grand Est a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter une surface de 4 ha 31, parcelles ZA4, ZA72, ZA74 et ZI17 à Attigneville (Vosges) ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est de lui délivrer l'autorisation d'exploiter sollicitée ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il mentionne que le preneur en place serait le groupement agricole d'exploitation en commun des Ensanges alors qu'il s'agit de M. C B ; 
 - l'étude économique du CER France sur laquelle se base l'arrêté préfectoral n'a pas été portée à sa connaissance et il n'a pas été ainsi en mesure de formuler une quelconque critique sur ses conclusions et son contenu avant que n'intervienne l'arrêté ; 
 - les données chiffrées contenues dans l'arrêté ne sont pas en cohérence avec les chiffres retenus dans l'étude économique du CER France qui eux-mêmes recèlent des inexactitudes ; 
 - il existe ainsi manifestement des erreurs de fait dans l'appréciation portée par la préfète de la région Grand Est. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2021, la préfète de la région Grand Est conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 M. C B, à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - l'arrêté du 27 juin 2016 du préfet de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Lorraine, applicable aux départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Coudert, 
 - et les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A D, propriétaire de parcelles à Attigneville (Vosges), a délivré le 27 juin 2019 un congé pour reprise à M. B, qui lui-même mettait ces parcelles à disposition du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Ensanges. M. E D, son fils, a présenté le 17 septembre 2020 une demande d'autorisation d'exploiter pour la reprise de ces parcelles ZA4, ZA72, ZA74 et ZI17, d'une consistance de 4,31 ha. Par la requête susvisée, M. E D demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 22 décembre 2020 par lequel la préfète de la région Grand Est a refusé de faire droit à sa demande. 
 2. En premier lieu, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire applicable que les éléments produits à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploiter doivent être communiqués par l'autorité administrative aux autres candidats à l'exploitation des terres concernées. Par suite, le moyen tiré par M. D de ce que l'absence de transmission de l'étude économique réalisée à la demande du GAEC des Ensanges par Cerfrance entacherait d'irrégularité la procédure ayant conduit à l'édiction de l'arrêté contesté ne peut qu'être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article 1er du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Lorraine, le preneur en place est défini comme suit : " exploitant agricole individuel mettant en valeur, à titre exclusif ou non, une exploitation agricole en faire-valoir direct ou en qualité de titulaire de tout bail rural sur les terres de ladite exploitation. Lorsque le bien en propriété ou pris à bail est mis, par son détenteur, à disposition d'une société d'exploitation dans laquelle il est associé, il y a lieu de prendre en compte, en comparaison de la situation demandeur(s)/preneur, la situation de la société ". Par ailleurs, l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " I.- () le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire (). / III.- En cas de mise à disposition de biens dans les conditions prévues aux I ou II, le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation de ces biens, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. / () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C B est titulaire d'un bail sur les parcelles pour lesquelles M. D a sollicité une autorisation d'exploiter et qu'il les a mises à la disposition du GAEC des Ensanges dont il est l'associé. Il s'ensuit qu'en application de l'article 1er du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Lorraine, le GAEC des Ensanges doit être regardé comme le preneur en place des parcelles litigieuses et que sa situation doit être prise en compte pour la comparer à celle de M. D, demandeur de l'autorisation sollicitée. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète de la région Grand Est aurait entaché son arrêté d'une erreur de fait en ce qu'elle a indiqué que le GAEC était le preneur en place. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 5. Aux termes du I de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 ; / 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place ; / () ". Selon le cas D relatif à la " reprise familiale souhaitée par un propriétaire suite à congé pour reprise personnelle avec refus du preneur en place de libérer les biens ", prévu à l'annexe 4 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Lorraine, relève du rang 1 de priorité : " Reprise par le propriétaire, son conjoint ou ses descendants, en présence d'une étude économique démontrant la viabilité du projet professionnel agricole du repreneur et l'absence d'une perte de plus de 3 % d'Excédent Brut d'Exploitation pour l'exploitant précédent engendrée par le projet de reprise, en tenant compte de toutes les démarches de reprise en cours initiées par les propriétaires, et en l'absence d'obtention de compensation foncière équivalente. Pour les biens à reprendre distants de moins de 40 km du siège d'exploitation du propriétaire ou à défaut de sa résidence principale et de plus de 500 mètres avec les bâtiments d'exploitation du preneur en place ". 
 6. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour refuser de délivrer à M. D l'autorisation d'exploiter qu'il sollicitait, la préfète de la région Grand Est s'est notamment fondée sur le motif tiré de ce que la perte des parcelles concernées entraînerait une perte d'excédent brut d'exploitation (EBE) de 3,3 %, soit une valeur supérieure au seuil retenu par le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Lorraine. 
 7. D'une part, si M. D relève que l'étude de Cerfrance est erronée en ce qu'elle retient une surface agricole utile de 114,69 ha après la perte des 4,31 ha en litige, au lieu de 115,70 ha, cette erreur, minime, n'est pas de nature à modifier le constat d'un taux de perte d'EBE supérieur au seuil retenu par le schéma directeur. Si le requérant soutient en outre que " la perte d'EBE est calculée dans l'étude CER sans préciser quelles sont les hypothèses de base retenues sur l'EBE initial et sur quelles surfaces repose ce calcul ", cette circonstance, au surplus inexacte en ce qui concerne le second point, est en elle-même insuffisante pour invalider les conclusions de l'étude en cause. 
 8. D'autre part, M. D soutient que les données chiffrées contenues dans l'arrêté ne seraient pas en cohérence avec celles de l'étude économique réalisée par Cerfrance. Toutefois, ni la différence de superficie totale exploitée initialement par le GAEC des Ensanges, qui demeure inférieure au seuil de consolidation par unité de travail non salarié, ni la différence de taux de perte d'EBE, qui demeure supérieur au seuil retenu par le schéma directeur, ne permettent de caractériser une erreur de fait susceptible d'avoir induit de la part de l'autorité administrative une erreur d'appréciation quant à la situation du preneur en place. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2020 de la préfète de la région Grand Est qu'il conteste. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent, par suite, être rejetées. Il en va de même de ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et à M. C B. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de la région Grand Est. 
 Délibéré après l'audience publique du 19 décembre 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Coudert, président, 
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 Mme Jouguet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 B. CoudertL'assesseure la plus ancienne, 
 G. Grandjean 
 La greffière, 
 A. Mathieu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2100490