TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 18 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 puis le 16 août 2023, M. A B demande l'annulation du jugement n° 2100490 du 7 juillet 2023 du tribunal administratif de Bastia.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-22.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-2 de ce code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2. " Enfin, aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : / () / Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Nice et Toulon ; () ".  
 2. M. B demande l'annulation du jugement du 7 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 28 juin 2018 du conseil exécutif de la collectivité de Corse et de l'arrêté du 21 janvier 2019 du président du conseil exécutif de cette collectivité. Il n'appartient cependant qu'à la cour administrative d'appel de Marseille de connaître de cette requête. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête doit être transmise à cette juridiction.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille.  
 Fait à Bastia, le 18 août 2023. 
 Pour le président empêché,  
 Le magistrat le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 Signé 
 Hanafi HALIL