Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 550 résultats pour « refus par le salarié d'utiliser sa voiture pour les besoins de l'entreprise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Dans le cas d'engins utilisés en bordure du rivage, les voies ou pistes de circulation créées par l'entreprise ou l'établissement pour les besoins de l'exploitation doivent être constamment maintenues en bon état.
Article 173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 65
Les prélèvements, utilisations et affectations de biens prévus au II de l'article 257 du code général des impôts, lorsqu'ils sont faits pour des besoins autres que ceux de l'entreprise, ne sont imposables que dans le cas où la taxe qui a grevé l'acquisition
Article 1
L'exonération est applicable aux revenus d'activité dus aux salariés employés exclusivement dans un établissement de l'entreprise ou d'un membre du groupement situé dans lesdites zones et embauchés dans les conditions prévues au III de l'article L. 241
Article R130-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56
Les salariés ou agents à temps plein sont intégralement pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au cours du mois.
Article L1154-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4.
Article L2342-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47
Pour négocier, le groupe spécial de négociation peut être assisté d'experts de son choix parmi lesquels peuvent figurer des représentants des organisations européennes de salariés mentionnées à l'article L. 2342-5.
Article R250-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88
Ne peuvent être déférés au Bureau central de tarification le refus d'assurance des dommages aux biens ou contre les pertes d'exploitation comportant la garantie des dommages résultant de catastrophes naturelles prévue aux articles L. 125-1 et L. 125-2
Article D242-6-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 59
Les fractions de taux varient en fonction du nombre de salariés de l'entreprise dans les proportions fixées par le tableau ci-après : de l'entreprise (1) du taux individuel (2) du taux collectif (2) (1) L'entreprise peut comporter
Article D3324-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 95
En outre, le règlement du fonds peut prévoir la possibilité pour celui-ci de recevoir, à la demande de tout salarié disposant, en application du 2° de l'article L. 3323-2, d'un droit de créance sur une entreprise au titre de la participation des salariés
Article L3142-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21
L'employeur peut différer le départ en congé dans la limite de six mois à compter de la demande, en fonction de la proportion de salariés absents dans l'entreprise au titre du congé ou en fonction du nombre de jours d'absence prévus au titre du même congé
Article L2232-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 79
La négociation entre l'employeur et les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandatés ou non, ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes : 1° Indépendance des négociateurs
Article 7 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71
La délivrance de la lettre de voiture ou du connaissement conditionne le point de départ du délai de parcours, la mention relative aux jour et heure de la remise entre les mains du transporteur de ladite lettre de voiture devant figurer sur ce document
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 22
L'assuré ou ses ayants droit qui seront reconnus médicalement comme étant dans l'impossibilité de se déplacer autrement qu'en voiture bénéficieront, sur présentation d'une pièce justificative, du remboursement de leurs dépenses réelles et nécessaires.
Article R3261-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 73
Sont affichées directement sur les équipements terminaux, au sens du 10° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, utilisés par le salarié et l'entreprise agréée sur le fondement de l'article L. 3261-7 pour un paiement
Article R4451-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 55
Dans une zone d'opération, les appareils de radiologie industrielle mentionnés à l'article R. 4451-61 ne peuvent être utilisés que par une équipe d'au moins deux salariés de l'entreprise détentrice de l'appareil dont au moins un est titulaire du certificat
Article R4451-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 55
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1251-22, le suivi individuel renforcé prévu à l'article R. 4451-82 est assuré, à l'égard du salarié temporaire, par l'entreprise utilisatrice définie au 1° de l'article L. 1251-1.
Article D133-13-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27
Le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 informe le salarié de la suspension ou de l'exclusion de l'employeur du dispositif d'intermédiation du versement des rémunérations. II.
Article L3333-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89
Le plan d'épargne interentreprises peut recueillir des sommes provenant de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise, de la prime de partage de la valeur prévue à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures
Article D242-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 84
à 50 salariés ; 2° La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés.
Article R5524-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. L'intéressé ou son défenseur peut consulter le dossier de l'enquête disciplinaire sans frais dans les locaux de la direction interrégionale de la mer et en prendre copie.
Page 20 · 17 550 résultats