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73 761 résultats pour « reglement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1003JUD005084399

Admin. suprême

3 octobre 2002

3 octobre 2002

Je déclare les affaires définitivement réglées. La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et la requérante sont parvenus.

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Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1218JUD003752797

Admin. suprême

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Jiří Kuchař a Petr Štis, afin d’assurer un règlement amiable de la requête n° 37527/97 qui n’a pas été examiné au fond.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Chahedc/France

ECLI:CE:ECHR:2001:0410JUD004597699

Admin. suprême

10 avril 2001

10 avril 2001

Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Lalihan Ekincic/Turqui

ECLI:CE:ECHR:2001:0605JUD002494794

Admin. suprême

5 juin 2001

5 juin 2001

La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même, de concert avec la requérante, sommes parvenus.» 15.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1017JUD004505898

Admin. suprême

17 octobre 2000

17 octobre 2000

Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0226JUD002493294

Admin. suprême

26 février 2002

26 février 2002

La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même, de concert avec le requérant, sommes parvenus. » 14.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

I.Oc/Suisse

ECLI:CE:ECHR:2001:0308JUD002152993

Admin. suprême

8 mars 2001

8 mars 2001

Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0527JUD003963498

Admin. suprême

27 mai 2004

27 mai 2004

Le requérant déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et le requérant sont parvenus.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Mercuric/Italie

ECLI:CE:ECHR:2002:0411JUD004724799

Admin. suprême

11 avril 2002

11 avril 2002

Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et le requérant sont parvenus.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Leboeufc/France

ECLI:CE:ECHR:2002:0326JUD004719499

Admin. suprême

26 mars 2002

26 mars 2002

Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Maria Castellic/Italie

ECLI:CE:ECHR:2001:0531JUD003092096

Admin. suprême

31 mai 2001

31 mai 2001

Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004310898

Admin. suprême

22 juin 2000

22 juin 2000

Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004310198

Admin. suprême

22 juin 2000

22 juin 2000

Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004310598

Admin. suprême

22 juin 2000

22 juin 2000

Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004309798

Admin. suprême

22 juin 2000

22 juin 2000

Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004308998

Admin. suprême

22 juin 2000

22 juin 2000

Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004309998

Admin. suprême

22 juin 2000

22 juin 2000

Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004303998

Admin. suprême

22 juin 2000

22 juin 2000

Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004309698

Admin. suprême

22 juin 2000

22 juin 2000

Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004309398

Admin. suprême

22 juin 2000

22 juin 2000

Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Source officielle