Codes de loi français

Article 5

Les candidats aux fonctions de répétiteur de langue étrangère doivent justifier d'une année d'études accomplie avec succès après l'obtention d'un titre ou d'un diplôme français ou étranger d'un niveau équivalent à celui du diplôme national de licence.

Article R4138-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 66

Sauf accord international contraire, le détachement d'un militaire dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international n'implique pas obligatoirement l'affiliation de l'intéressé

Article L842-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 76

Cette condition n'est pas applicable : a) Aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; b) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection

Article 311-1.05

Transfert de navire étranger hors CE sous pavillon français 1 Dans le cas d'un navire qui, quel que soit son pavillon, n'est pas immatriculé dans un Etat membre de l'Union européenne et qui doit être francisé, l'armateur doit fournir à la commission

Article 1-1

L'actif d'une société de capital-risque comprend exclusivement des valeurs mobilières françaises ou étrangères, négociées ou non sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché

Article R211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 43

Lorsqu'un dépositaire central s'est affilié à un organisme étranger de même nature, il a la faculté, d'une part, de prévoir que les inscriptions nominatives de titres financiers étrangers se font sous le nom de son homologue étranger, d'autre part, de

Article 2

ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne faisant l'objet d'une mesure restrictive de voyage, interdisant l'entrée sur le territoire ou le transit par le territoire, adoptée par l'Union européenne ou une autre organisation internationale

Article R214-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73

II. – Un OPCVM ne peut détenir plus de : 1° 10 % de titres de capital sans droit de vote d'un même émetteur ; 2° 10 % de titres de créance d'un même émetteur ; 3° 25 % des parts ou actions d'un même organisme de placement collectif de droit français ou

Article 411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Le fait de fournir, en vue de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, aux autorités civiles ou militaires de la France des informations fausses de nature à les induire en erreur

Article 64

Dans la limite de 21 700 millions d'euros, le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de la remise de dettes, en application des recommandations arrêtées à la réunion de leurs principaux

Article 205 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 33 > 99

Lorsque des paiements, des dépenses ou des pertes déductibles du résultat imposable d'un contribuable qui a sa résidence en France et dans un autre Etat en application des règles de cet Etat sont pris en compte dans ces deux Etats, leur déduction n'est

Article 913

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 22

L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845.

Article 435-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 14

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres

Article R1113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 22

Une mention de la remise, ou du refus de la remise, est faite au dossier administratif de l'intéressé ainsi que sur le registre spécial par apposition d'une inscription marginale.

Article R214-32-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 76

; 5° Des actions ou parts de FIA établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de fonds d'investissement de droit étranger répondant aux critères fixés par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 6° Des actions ou parts

Article L341-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 83

A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il renonce au défrichement projeté.

Article R5221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 77

d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 3° Le titulaire de la carte de résident mentionnée à l'article L. 414-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Article R653-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 95

Est obligatoire le dépôt auprès de cet établissement des matériels génétiques des individus répondant à la double condition de relever du champ d'application du règlement (UE) 2016/1012 du 8 juin 2016 et de présenter un intérêt pour une race ou une espèce

Article L4211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 92

personne ayant obtenu une autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis de l'Académie nationale de médecine, peut préparer et délivrer des allergènes, lorsqu'ils sont préparés spécialement pour un seul individu

Article L731-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 26

Sont incapables d'ouvrir un cours et de remplir les fonctions d'administrateur ou de professeur dans un établissement d'enseignement supérieur privé : 1° Les individus qui ne jouissent pas de leurs droits civils ; 2° Ceux qui ont été définitivement condamnés