Codes de loi français

Article R262-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 95

Le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires a pour objet : 1°) De couvrir les dépenses de la Caisse nationale de l'assurance maladie en matière de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ; 2°) De verser au fonds

Article 62-5

S'il s'agit d'un jugement du président statuant selon la procédure accélérée au fond, cette communication reproduit le texte du 7° de l'article 481-1 du code de procédure civile.

Article R443-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99

La remise d'une candidature vaut engagement des candidats à approvisionner la totalité des clients finals domestiques qui ne trouvent pas de fournisseur.

Article R.4122-4-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 04

La durée du marché est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique.

Article L313-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

I. – Il est institué un mécanisme de garantie des cautions qui a pour objet d'honorer, en cas de défaillance d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, les engagements de caution, exigés par un texte législatif ou réglementaire, pris

Article 3

quelconques autres qu'un fonds de commerce, en vertu d'un contrat à titre onéreux ou à titre gratuit, soit comme charge d'un legs de ces mêmes biens, peut obtenir en justice, à défaut d'accord amiable, une majoration de sa rente, s'il apporte la preuve

Article 3

Pour les achats fermes et les souscriptions, la date d'effet de l'opération est celle du versement des fonds.

Article 93

S'il s'agit des titulaires de la carte portant la mention " Transactions sur immeubles et fonds de commerce " ou " Marchand de listes " l'affiche indiquera, en outre, l'établissement de crédit et le numéro du compte où doivent être effectués les versements

Article 1180-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 76

Le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique, à peine de nullité, les nom, prénoms et adresse du requérant, son lien avec le mineur, l'identité et l'adresse du mineur et de ses parents.

Article R38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Cette décision est notifiée au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat soit par remise d'une copie contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R723-61-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 60

Trois clés de verrouillage et de déverrouillage des urnes sont remises, sous pli scellé, aux membres de la commission nationale de contrôle. Un procès-verbal de la réunion de la commission au cours de laquelle sont remises ces clés est dressé.

Article L723-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 06

Il est créé, au sein de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-11, un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides ayant pour objet la réparation des dommages subis par les victimes mentionnées à l'article

Article L1621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 61

l'ensemble des dépenses du fonds.

Article L345-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 98

Le propriétaire d'un réseau intérieur tel que défini à l'article L. 345-1 peut abandonner ses droits sur ledit réseau en vue de son intégration au réseau public de distribution auquel il est raccordé, après remise en état à ses frais, pour satisfaire

Article 41-3

Probabilité de collision avec un objet spatial.

Article 23

-Ces projets d'opérations immobilières comprennent : 1° Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature d'un loyer annuel, charges comprises, égal ou supérieur à un montant fixé

Article 6

Si un opérateur français fournit, à l'appui d'une demande d'autorisation de faire procéder au lancement d'un objet spatial, l'autorisation de lancement obtenue par l'opérateur chargé de procéder au lancement dudit objet spatial, il est dispensé de fournir

Article L214-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68

IX. – Le règlement d'un fonds commun de placement à risques peut prévoir une ou plusieurs périodes de souscription à durée déterminée.

Article L943-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67

L'appel contre la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant la destruction d'un navire, d'un engin flottant ou d'un véhicule sur le fondement de l'article L. 943-6 est suspensif.

Article ANNEXE

CERFA MODELE ============== : : N° 30-1280 OBLIGATOIRE ASSOCIATION : NUMERO : : : (art. 87 de RECU OU : D'ORDRE : : : : la loi FONDATION