du compte de ceux-ci sur lesquels apparaissent au crédit deux sommes de 4 000 euros les 18 juillet et 8 août 2012, ainsi que deux bordereaux de remise de chèques mentionnant le nom des tireurs.

LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 17 MARS 1971) QUE, PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE DE 496844 FRANCS, A ECHEANCE DU 31 MAI 1970, QUI LUI AVAIT ETE REMISE

La détermination de l'élément matériel du recel implique d'étudier successivement les chèques litigieux.

X... au cours de l'année 2003 ; que son intervention matérielle dans la rédaction des chèques a été attestée par l'expertise graphologique diligentée durant l'instruction ; que selon elle, tous ces chèques

([D] [E] renonce au bénéfice de la donation entre époux et opte pour la totalité en usufruit des biens dépendant de la succession).

Devant la cour, l'appelant sollicite l'admission de sa créance à hauteur de 82.877,69 €, montant des sommes remises à la société LUC TERME.

Christian X... de ses demandes aux fins de rapport à la succession d'Alain X... par la succession de Christian X... ; - débouté Madame Michelle Z...veuve X... de ses demandes de rapport à la succession

les chèques en date du 8 décembre 2003 doivent être considérés comme n'étant pas rapportables à la succession de [W] [F] car étant considérés comme des présents d'usage, - dire et juger qu'il n'existe

La mention sur ce chèque, document émanant de l'un au moins des débiteurs et dûment remis aux créanciers, de la somme de 220 000F suffit à faire la preuve de la parfaite connaissance par les signataires

de [G] [I] par Mme [F] [L] au titre des sommes remises par sa mère, avec intérêts au taux légal à compter de l'ouverture de la succession.

décès 1] 2009, laissant pour lui succéder ses deux filles, [J] [W], épouse [Z], et [V] [W], épouse [Q] ; qu'un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de sa succession

Par une affirmation sacramentelle du 21 mai 2007, ils ont déclaré accepter la succession de leur père. Le 25 septembre 2007, ils ont établi un inventaire et signé une déclaration de succession.

[Y] a remis à M. et Mme [W] plusieurs chèques se décomposant comme suit : - 4 chèques de 7.000 euros le 12 novembre 2011, - 6 chèques de 7.000 euros le 24 septembre 2012, - 2 chèques de 28.000 euros

F... par l'ADEFIM mentionne plusieurs griefs qu'il convient d'examiner successivement. 1- un comportement inadmissible à l'égard des collaboratrices ( ).

la somme de 5 000 € à la succession de son père (chèque CCP n° 763 50 05 du 24 juin 2008), - dit que Monsieur [X] [I] doit rapporter la somme de 10 000 € aux successions de ses parents (chèque CCP n°

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 894 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DON MANUEL D'UNE SOMME D'ARGENT FAIT AU MOYEN DE LA REMISE D'UN CHEQUE SUPPOSE, POUR QU'IL Y AIT DEPOUILLEMENT

[Z], [L] et [Q] [O] demandent le rapport à succession, par [B] [H] née [O], des sommes suivantes : 63 912,88€ au titre des dépenses de la défunte à son profit,600€ au titre d’un chèque,3 400€ au titre

[O] [J] a bénéficié de remises de chèques.

- Des éléments d'actifs de la succession ont été détournés : * Mme [P] s'est immiscée dans la succession en contactant Me [O], alors que l'actif et le passif de succession ne concernent que les héritiers

bons renseignements, il l'avait invité à regrouper le montant de plusieurs factures sur une seule traite acceptée par un tiré solvable ; des constatations faites sur les premières lettres de change remises