Codes de loi français

Article 19

Sct. 9 : Sanctions à l'égard des tiers, Art. 1740 A bis, Art. 1753 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L80 E A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L114-18-1 IV.

Article L214-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 70

A l'égard des tiers, la société ne peut se prévaloir des limitations ou restrictions de pouvoirs résultant du présent article.

Article R53-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 29

Les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication utilisés doivent assurer une retransmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers.

Article 508

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Le jugement n'est pas exécutoire et le tribunal ne peut statuer au fond tant qu'il n'a pas été prononcé sur ladite requête.

Article 2

Le comité est consulté par le ministre chargé de la santé sur toutes les questions relatives : 1° Au prélèvement, à l'importation et l'exportation, à la transformation, au conditionnement, à la conservation et à la cession des organes, tissus et cellules

Article 60-1

-Les commissions administratives paritaires connaissent : 2° Des questions d'ordre individuel relatives : a) Au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après qu'il a refusé trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration ;

Article 18

déclaration prévue par l'article 21-14 du code civil, le déclarant fournit les pièces suivantes : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Les actes de l'état civil prouvant qu'il

Article 314-18

monétaires qu'il a reçus ou qui lui ont été versés en lien avec la fourniture d'un service à ce client, par tout tiers ou toute personne agissant pour le compte d'un tiers, et ce dès que possible après leur réception.

Article 542

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71

L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

Article 8

Le fonctionnaire chargé d'assurer la marche d'un service est responsable à l'égard de ses chefs de l'autorité qui lui a été conférée pour cet objet et de l'exécution des ordres qu'il a donnés.

Article R6113-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 69

En outre, la convocation est de droit dans les trente jours à compter de la demande qui en est faite par le ministre chargé de la santé ou celui chargé de la sécurité sociale, par le directeur général ou par le tiers au moins des membres du conseil d'administration

Article R333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20

e) Une note précisant les modalités de couverture des offres qu'il entend proposer à ses clients.

Article U 39

Dans ce cas, la remise en circuit des lampes alimentées par l'éclairage de sécurité doit être assurée par la même commande manuelle que celle de l'éclairage normal.

Article A121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31

Les informations que le représentant légal d'une personne morale propriétaire ou détentrice d'un véhicule, pour lequel une infraction donnant lieu à retrait de points du permis de conduire a été constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130

Article 12

La demande de l'avocat commis ou désigné d'office ou de la personne agréée qui saisit le bureau d'aide juridictionnelle en lieu et place de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée contient les indications suivantes : 1° Civilité, nom, nom d'usage

Article R133-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 36

L'opposition prévue à l'article L. 133-4-9 est notifiée au tiers détenteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Article Annexe V

L'exercice qui comporte des questions dont la résolution nécessite l'utilisation des TIC : est noté sur 10 points.

Article 18

A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des points obtenus par chaque candidat et d'un seuil minimum de points qu'il fixe, dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission à laquelle ceux-ci

Article 38-2

Les séquences opérationnelles enchainant les procédures de contrôle de l'objet doivent être testées et validées par l'opérateur avant le lancement pour les phases critiques de la mission (opérations de mise à poste, retrait de service, opérations critiques

Article Annexe V

CRITÈRES CONCERNANT L'AUGMENTATION DE LA DENSITÉ D'ÉLEVAGE a) Le contrôle de l'exploitation réalisé par l'autorité vétérinaire départementale au cours des deux dernières années n'a révélé aucune irrégularité à l'égard des exigences du présent arrêté ;