X... avait expressément renoncé devant le juge de l'exécution à invoquer la nullité du commandement valant saisie-vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en payant ses loyers et en reconnaissant avoir des dettes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hilda Z..., demeurant Pen Er Ster, Saint-Philibert

toujours fait le reproche au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 du code du travail et 1234 du code civil ; 2°/ qu'une prétendue tolérance n'emporte aucune renonciation à un droit

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, sept moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y... a déclaré inutile de le faire citer devant la juridiction de proximité. Par lettre du 16 juin 2015, l'officier du ministère public a pris acte du renoncement à comparaître de M.

à la déchéance du terme prononcée en février 1993 ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de cette renonciation, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, titulaire d'un brevet français

fondé en aucune de ses branches ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que M. et Mme X... font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que la renonciation par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la Société générale d'édition et de diffusion (SGED) à compter

[F] a écrit à ce même avocat pour lui indiquer son intention de le saisir. 5.

renoncé lors de la notification écrite faite à 9 heures 45 ; que, dès lors, la procédure est régulière, et l'intéressé ne peut invoquer aucune atteinte à ses droits " ; " alors 1) que l'officier de

[A], et d'une renonciation réciproque des parties à toute action et instance en lien avec le différend à l'origine des transactions. 7.

Grands Causses en qualité de secrétaire-comptable suivant contrat à durée déterminée du 1er juin 1993, a été licenciée le 16 avril 1999 pour faute grave ; qu'elle a signé une transaction avec l'employeur

René X... a également, le concernant, renoncé à la renonciation précédemment exercée au motif que, dans l'acte du 23 décembre précité, il est précisé qu'il annule et remplace l'acte signé le 16 juillet

pas renoncé par anticipation à l'action en réduction telle qu'autorisée par la loi du 23 juin 2006 ayant modifié les articles 929 à 930-5 du code civil, mais a seulement renoncé à exercer une action en

inversé le fardeau de la preuve et a ainsi violé l'article 1315 du Code civil ; alors que le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur sans mettre la preuve à