document portant accord pour financer l'achat effectué par la société Résolument Deco, cautionné par monsieur Y..., par un crédit Ballon Auto, valable un mois sous réserve de la conformité des renseignements

Cette décision a été prise en prenant en compte la situation particulière et la vulnérabilité de Mme B... eu égard aux renseignements fournis dans la fiche d’évaluation de la vulnérabilité le 7 juillet

France devait indemniser la SRB du préjudice résultant de ce que certains clients avaient pu être induits en erreur par l'inexactitude des renseignements fournis par la première, et, d'autre part, qu'il

PERSONNELLEMENT DES RENSEIGNEMENTS EXACTS A L'ASSUREUR ET QUE, CELUI-CI AYANT ETE SCIEMMENT TROMPE, L'ARRET N'AURAIT PU TENIR LA POLICE POUR VALABLE SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE

d'appel que la société Omnibanque savait, aussi bien qu'elle même "quelle valeur ou crédibilité accorder à la déclaration des clients" (groupe X...) et qu'elle avait "les mêmes moyens de vérifier les renseignements

contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a infligé à Gadal une peine de 25 000 francs d'amende ; "aux motifs que "compte tenu de la gravité des faits, des renseignements

QUI AURAIENT ETE FOURNIS PAR LE DEMANDEUR ETANT D'AILLEURS EXPRESSEMENT DENIES PAR LA POURSUITE ELLE-MEME, L'INFRACTION ETAIT IMPOSSIBLE, ET EN CE QUE LE JUGE DU FOND A ETE APPELE A REPONDRE A UNE UNIQUE

l'infraction sous-jacente au blanchiment et sans exciper de la nécessité d'une double incrimination pour procéder à certains actes d'investigation ; qu'elles ont expressément indiqué que « les renseignements

MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PORTE LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, EN CONSIDERATION DE RENSEIGNEMENTS

essentiellement le rôle d'intermédiaire et de courtier, qu'elle avait transmis à son client des notes accompagnées de bilans et du rapport des commissaires aux comptes sur l'exercice précédent, que les renseignements

15 décembre suivant ; qu'elle a assigné le société Peugeot en dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité précontractuelle en alléguant s'être engagée le 2 janvier 1980 à la suite de renseignements

De surcroît, les renseignements fournis par la fillette constituaient le seul témoignage direct relatif à l’infraction, et les tribunaux ont fondé dans une mesure déterminante sur ces renseignements la

Qu'il ressort du rapport du juge enquêteur que: "..Vu les renseignements fournis par la SELARL [B] [K] représentée par Maître [U] [K] m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargée, notamment

RESIDENCE JAURES AURAIT DU A SA PROPRE NEGLIGENCE DE N'AVOIR PAS SU LES QUALIFICATIONS DE L'ENTREPRISE WARGNIER, QUE LA SOCIETE AURAIT FAIT PREUVE D'UNE LEGERETE BLAMABLE EN NE VERIFIANT PAS LES RENSEIGNEMENTS

l'autre, ni que le choix du licenciement pour force majeure ne relève pas de la volonté des clients ainsi informés des avantages et inconvénients des diverses solutions possibles à la suite des renseignements

DECLARATION DE SA GERANTE N'AURAIT COMPORTE L'AVEU D'ACHATS OCCULTES QUE POUR L'ANNEE 1972, NI QUE LA RECONSTITUTION DE SES VENTES, OPEREE PAR LE SERVICE CONTRADICTOIREMENT AVEC LA GERANTE ET SELON LES RENSEIGNEMENTS

SUR CE, Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur, qu'il convient conformément aux articles L. 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, de proroger

SUR CE, Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur que la clôture ne peut avoir lieu en l'état ; Attendu qu'il convient conformément à l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce