La licence d'hôtellerie-restauration comporte 500 heures d'enseignement, dont 300 heures au moins sont réparties entre les matières suivantes : Ces matières sont complétées par des enseignements obligatoires ou optionnels choisis par l'établissement habilité

Article 2

—

d'académie et le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ce dernier en matière d'application des dispositions statutaires régissant le corps métropolitain des instituteurs sont, en Polynésie française, réparties

Article 21

—

Sous réserve des compétences du préfet de police et de dispositions particulières relatives à la répartition des compétences entre les forces de sécurité intérieure, la direction nationale de la sécurité publique, direction active de la direction générale

Article R512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 61

Code de la sécurité intérieure

comporte notamment les indications suivantes : 1° Organisation : a) Le nombre total, par grade, des fonctionnaires relevant de cadres d'emplois de police municipale mis à disposition par chaque commune ; 2° Financement : a) Les modalités de répartition

Article R2336-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 22 > 20

Code général des collectivités territoriales

Les parts de l'enveloppe calculées dans les conditions prévues à l'article R. 2336-7 revenant aux communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna sont réparties entre

Article 4

—

Les échelons locaux sont : Pour les missions mentionnées à l'article 2, la répartition des compétences entre les sous-directions est fixée en annexe.

Article L293-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 50

Code électoral

Dans le mois qui suit son élection, l'Assemblée de Corse procède à la répartition de ses membres entre les collèges chargés de l'élection des sénateurs dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

Article R5131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 91

Code de la défense

Les commandants de base de défense répartissent les immeubles et les locaux entre les formations militaires et autres organismes du ministère de la défense, sous réserve des dispositions fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général

Article R563-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 68

Code de l'organisation judiciaire

général près cette cour, après avis du directeur de greffe de la cour d'appel, ainsi que le président du tribunal de première instance et le procureur de la République, après avis du directeur de greffe du tribunal de première instance, décident de la répartition

Article 1135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 83

Code général des impôts

indivision successorale comportant des biens immobiliers situés en Corse.

Article 22-2

—

Lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition.

Article R2331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

ou de domanialité privée de ces biens ; 2° Le droit de propriété de l'Etat ou tous autres droits réels dont peuvent faire l'objet les biens mobiliers ou immobiliers du domaine de l'Etat, l'étendue ou les conditions d'exercice de ces droits ; 3° La validité

Article 316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 73

Code général des impôts, annexe III

taxe foncière sur les propriétés bâties due par les entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements utilisés par ces entreprises est répartie

Article R1424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 09

Code général des collectivités territoriales

Dans les six mois qui précèdent le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, le conseil d'administration délibère sur : a) La répartition des sièges entre, d'une part, le département, et

Article R2573-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 88

Code général des collectivités territoriales

Le comité des finances locales répartit les ressources du fonds intercommunal de péréquation entre les communes et leurs groupements. Ce fonds comprend deux sections.

Article L719-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 81

Code de l'éducation

Ce décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes.

Article L2122-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

Au titre de la coopération qu'ils mènent, de manière transparente entre eux et avec les gestionnaires d'infrastructure des autres Etats membres de l'Union européenne en vue d'améliorer la prise en compte des services ferroviaires internationaux dans l'exercice

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 81

Code de l'environnement

Ne sont pas soumises au présent titre les pollutions de tous ordres causées par des substances radioactives, autres que le radon et ses descendants, lorsqu'ils sont d'origine géologique, ainsi que les conditions de création, de fonctionnement et de surveillance

Article R6152-623

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50

Code de la santé publique

Un congé non rémunéré de solidarité familiale est accordé dans les conditions prévues à l'article R. 6152-35-1 au praticien attaché dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs.

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