collective des organismes associatifs d'enseignement de formation musicale et chorégraphique dont l'application est au surplus admise par les parties, les tâches inhérentes à l'enseignement musical sont réparties

[M] effectuait un investissement dans la création de sa société ; que cet achat immobilier s'inscrivait donc dans la logique de la répartition de leurs fonds personnels, l'espoir étant de s&apos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse interprofessionnelle de répartition des

L'article L. 2315-9, issu de l'ordonnance n° 1386-2017 du 22 septembre 2017, prévoit que les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir

Y..., alors que tel n'était pas le cas de la "Société Marseillaise de Crédit" ; que dans les conditions sus-relatées, il a été établi que ce dernier chèque avait été viré sur un compte personnel détenu

du traitement ultérieur envisagé ; b) du contexte dans lequel les données à caractère personnel ont été collectées, en particulier en ce qui concerne la relation entre les personnes concernées et le

V... en report de la date de cessation des paiements ; que celui-ci a soulevé la nullité de l'assignation, au motif qu'elle lui avait été délivrée à titre personnel, et non en qualité de représentant légal

REGARDEES COMME LES PLUS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL INTERESSE AU MOMENT OU SE FAIT LA DESIGNATION ....

les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que le préjudice d'incapacité permanente partielle tel que prévu en annexe

de la Banque Française ; qu'il apparaît que des facilités de report de congés d'une année sur l'autre étaient auparavant accordées ; que la direction a entendu mettre fin à un usage en vigueur dans la

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Martigues, 10 avril 2015), qu'en vue des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel

à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre.

autre que personnel subi par la victime; qu'il appartient donc aux juges du fond de procéder, avant de faire droit aux demandes des organismes sociaux, à l'évaluation du préjudice corporel non personnel

Z..., propriétaire de lots dans l'immeuble en copropriété dénommé "LES MIMOSAS", a assigné le syndicat des copropriétaires, et personnellement le syndic, M.

lettre du 24 juillet 2006 de l'employeur, que la prime de 13 ème mois aurait été octroyée de façon exceptionnelle en 2006 par l'employeur, mais qu'elle aurait été conditionnée à de nouvelles tâches, réparties

: 'Personnel : Les associés s'entendront pour l'embauche du personnel commun.

jugement en ce qu'il a dit que les maladies professionnelles dont était atteint Monsieur Jean X... sont dues à la faute inexcusable des sociétés VALEO et HMF, fixé les dommages et intérêts alloués en répartition

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat national des personnels