Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multiprofessionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d'employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur ; 2° De représentants des

Article D3345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 65

Code du travail

3312-5, les documents qui sont déposés sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2 comportent : 1° Si l'accord a été conclu entre l'employeur et les représentants

Article L5222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 56

Code général des collectivités territoriales

Cette délibération est prise dans un délai de trois mois à compter de la communication des propositions de répartition établies par la commission syndicale.

Article 80-3

—

Polynésie française dans la composition et dans les conditions définies par le décret prévu au dernier alinéa de l'article 25, ce conseil fonctionne, à titre transitoire, selon les modalités suivantes : 1° Le conseil est composé paritairement : a) Des représentants

Article 3

—

L'arrêté du 17 janvier 2005 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité

Article 4

—

Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues pour chacune d'elles lors des élections pour la désignation des représentants des personnels aux comités techniques

Article R7226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

la nature de leur activité et leur statut juridique ; 2° Quinze représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau de la Martinique ; 3° Sept représentants des organismes qui participent à la vie

Article R7124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

nature de leur activité et leur statut juridique ; 2° Quatorze représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau de la Guyane ; 3° Six représentants des organismes qui participent à la vie collective

Article R914-13-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 09

Code de l'éducation

Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, pris après avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, fixe le cadre général, les conditions et les modalités de l'utilisation, par les organisations syndicales

Article L238-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 04

Code de l'éducation

-Le Conseil national de l'enseignement agricole est présidé par le ministre de l'agriculture et composé de soixante-quatre membres ainsi répartis : 1° a) Huit représentants de l'Etat ; b) Trois représentants des régions ; c) Trois représentants des établissements

Article D314-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 64

Code de l'éducation

des organisations syndicales d'enseignants les plus représentatives au niveau du comité technique ministériel de l'éducation nationale et un représentant de l'organisation syndicale la plus représentative au niveau du comité consultatif ministériel des

Article R5523-15-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Code du travail

Pour l'exercice des missions prévues au premier alinéa : 1° La composition du bureau mentionné à l'article R. 6523-21 est la suivante : a) Quatre représentants de l'Etat ; b) Deux représentants de la région, dont le président du conseil régional ;

Article D113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 64

Code de l'action sociale et des familles

La conférence nationale de l'autonomie prévue à l'article L. 113-3 est composée des soixante-quinze membres suivants : -l'association des maires de France ; 6° Sept représentants de l'Etat : -le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant

Article L1313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 16

Code de la santé publique

L'agence est administrée par un conseil d'administration composé, outre du président, nommé par décret, et de représentants du personnel, de cinq collèges comprenant respectivement : 1° Des représentants de l'Etat ; 2° Des représentants d'associations

Article 2

—

Le comité d'histoire de la poste et des télécommunications est présidé par le ministre chargé de la poste et des télécommunications ou son représentant.

Article L4312-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 24

Code des transports

Les délégués syndicaux de chacun de ces deux collèges de personnel sont désignés par les organisations syndicales représentatives dans ces collèges de l'établissement qui y constituent une section syndicale.

Article R213-49-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 37

Code de l'environnement

de la Sèvre niortaise ; – un représentant des communes littorales désigné sur proposition de l'Association des maires de France ; – un représentant du comité syndical du Parc naturel régional du Marais poitevin. 3° Onze représentants des usagers et des

Article L125-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 22

Code de l'environnement

; 3° Des représentants d'associations de protection de l'environnement et d'associations mentionnées à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ; 4° Des représentants des personnes responsables d'activités nucléaires ; 5° Des représentants d'organisations

Article D312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 97

Code de l'éducation

des organisations syndicales représentatives dans l'académie ; c) Les représentants des parents d'élèves sur proposition des associations représentatives des parents d'élèves, la représentativité des associations de parents d'élèves étant appréciée en

Article 21

—

Chaque organisation syndicale dispose d'un délai de six semaines à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître le nom des représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper les sièges qui lui ont été attribués, sous réserve des

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