lui incombait pas, a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble l'annexe V de la convention collective nationale des activités du déchet et l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse

lui incombait pas, a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble l'annexe V de la convention collective nationale des activités du déchet et l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse

Conseil de Prud'hommes de SAINT PIERRE en date du 22 Mai 2007 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 FEVRIER 2008 APPELANTE : Société SEMITTEL en la personne

Considérant que le salarié ne remplissait pas les conditions d'éligibilité au sens de l'accord relatif à la reprise du personnel et nonobstant la mise en demeure de la société Lancry Protection Sécurité

.)/ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département

enfin que la société Main Sécurité qui ne l'a jamais reçu en entretien a commis une faute puisqueles dispositions de l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise

[U] [C] remplit les conditions de transfert tel que prévu par l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, qui constate que le niveau de la

L'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, alors en vigueur, annexé à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 dont l'applicabilité n'est

ceux-ci étant désormais répartis entre la société Horeto, la société Eurobar et la société Accor-cocktail expo, avec effet au 1er juillet 1991 ; que la société Eurobar a conservé le bâtiment 3 et a repris

et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive et injustifiée du contrat ;16 118,54 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions afférentes à la reprise

Le transfert des contrats de travail prévu par l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 concernant la reprise du personnel dans le secteur prévention et sécurité ne s'opère pas de plein droit

de l'entreprise ; Attendu que le préambule de l'avenant en date du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel au sein des entreprises de prévention et de sécurité dispose

lors, aucun marché sur ce site ; Considérant que les sociétés BRINK'S et ICTS dépendent de l'accord de branche du 5 mars 2002 concernant les entreprises de prévention et de sécurité relatif à la reprise

mêmes prestations d'accueil et d'animation périscolaire, dans des conditions identiques en termes de répartition de jours dans la semaine et d'horaires, dans les mêmes locaux mis à disposition, avec reprise

Pour rappel, cette attribution de marché relève du droit privé et non du code des marchés publics, de ce fait VEOLIA Propreté IDF n'a aucune obligation de reprise (lu personnel.

l'a empêchée d'établir une offre en toute connaissance de cause eu égard, par ailleurs, au montant de la valeur estimée du contrat par le pouvoir adjudicateur ; - les informations relatives à la reprise

douce, ainsi que du cadre financier du contrat dont la valeur estimée était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la commune n'a pas informé les candidats des obligations relatives à la reprise

du travail est inapplicable à la situation dans laquelle le nouveau prestataire d'un marché de bio-nettoyage en milieu hospitalier, non tenu par la loi ou la convention collective de procéder à la reprise