la mauvaise qualité de ses prestations ; que la société Royal services, contestant toute faute, a assigné l'AGOS en paiement de la somme de 838 469,59 euros à titre d'indemnité conventionnelle de résiliation

unilatéralement les contrats pour un motif d’intérêt général et qu’elle a subi un manque à gagner du fait de cette résiliation.

D'une part, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat

syndicat intercommunal pour le traitement et l'enlèvement des ordures ménagères et déchets urbains (SITOMDU) à leur verser diverses indemnités en réparation du préjudice qu'elles ont subi du fait de la résiliation

ATTAQUE (MONTPELLIER, 8 AVRIL 1974), D'AVOIR DEBOUTE CRESPO DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE UNION DE BRASSERIES (LA BRASSERIE) A LA SUITE DE LA RESILIATION

de la décision prononçant l'exequatur du jugement de divorce la résiliation de la convention assurant la jouissance du domicile conjugal, la cour d'appel a violé l'article 1751 du Code civil ; 2° que

ONT ASSIGNE LA SOCIETE MOTOROLA POUR LA VOIR DECLARER RESPONSABLE DE LA RESILIATION DU CONTRAT CONCLU POUR UNE DUREE DETERMINEE ET CONDAMNER A LEUR PAYER DIVERSES INDEMNITES : ATTENDU QU'IL EST FAIT

d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une faculté de résiliation

Arnoux a assigné la société Bracq, pour l'entendre condamner à lui payer la somme de 464 000 francs, à titre d'indemnité de rupture unilatérale de son contrat ; Attendu que la société Bracq fait grief

trois écoles primaires relevant de son domaine public, les parents d'élèves se sont inquiétés de l'éventuelle nocivité de ces installations ; que la ville a, alors notifié à la société sa décision de résilier

civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé, d'un côté, que le dernier contrat de concession du 2 décembre 1988, à durée indéterminée, intervenu entre les parties, autorisait la résiliation

DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 POUR SOUTENIR QUE LES INDEMNITES AINSI ALLOUEES INDEMNISERAIENT LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE DES CONTRATS INITIAUX, CES DISPOSITIONS, QUI NE VISENT QUE LE CAS DE RESILIATION

la perte de cet emploi, conséquence directe de l'accident, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'indemnité de licenciement est la contrepartie du droit de résiliation

souhaitaient ; que, par lettre du 27 juin 1995, la société a informé le praticien de sa décision de fermer la maternité et d'en transférer les lits sur le site de Quincy-sous-Sénart ; que, voyant là une résiliation

QUE n'était pas établie l'existence de circonstances, notamment un comportement vexatoire de la fondation, entourant la rupture caractérisant un abus de l'employeur dans l'exercice de sa faculté de résiliation

d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche inopérante dont fait état la troisième branche, retient souverainement que "la lettre du 26 mars 1987 ne peut être analysée que comme une lettre de résiliation

pas de nature à priver les manquements contractuels commis par la sociétéDabtech du caractère de gravité justifiant la résiliation unilatérale du contrat de distribution du 30 avril 2004 par la société

X... étaient liés par une convention verbale à durée indéterminée, dit que la résiliation unilatérale le 24 décembre 2009 de cette convention par la SA Clinique Sainte-Marthe, en respectant le délai requis