; Qu'en statuant ainsi, alors que les recours en garantie du maître de l'ouvrage contre les entrepreneurs, consécutifs aux dommages causés à l'immeuble voisin, occupé par Mme Y..., devaient être fondés

Z..., 2 / du Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ... (2e), 3 / de M.

Z... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 B DU MARCHE PASSE ENTRE LA RATP ET LES ENTREPRISES SOLETANCHE ET SIF-BACHY LE 28 SEPTEMBRE 1970 : "LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR EST ENGAGEE A

appelé en garantie la société entreprise 3C, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), ayant participé aux travaux ; Attendu que, pour condamner l'entrepreneur

A..., entrepreneur : Considérant que si la société Nigra et Gastaldo a sous-traité à M.

DECENNALE, QUELLE QUE SOIT LA DATE DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE LIBERANT LES SOMMES DUES A L'ENTREPRENEUR, LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE RETRO-AGISSANT TOUJOURS DE PLEIN DROIT,

DES CONSTRUCTEURS SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; SUR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE

X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1994 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences), au profit : 1°/ de la société Transports Bruno Chenavas, société à responsabilité limitée

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A DECLARER SOLIDAIREMENT RESPONSABLES MME X..., ENTREPRENEUR

de toute responsabilité au motif qu'un tiers l'avait mis dans l'impossibilité de remplir son obligation, elle a violé les articles 1131,1134,1184 et 1787 du Code civil ; alors, de quatrième part, qu'elle

L'exploitation agricole à responsabilité limitée de [Adresse 6] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE SI LE " CAHIER DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES SPECIALES ANNEXE DEVIS TECHNIQUE" A PREVU, POUR LES INSTALLATIONS INCOMBANT AUX ENTREPRENEURS

épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 2000 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 1 / de la société Etudesol, société à responsabilité

limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Immobilière Expansion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de M.

Didier C..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Centre d'études techniques du bâtiment Cetba, 11 / de

moyen : Attendu que la société Jacq fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande dirigée à l'encontre de la SMABTP, alors, selon le moyen, que toute personne physique ou morale dont la responsabilité

/ la société anonyme Soufflet, dont le siège est quai du Général Sarrail à Nogent-sur-Seine (Aube), 2 / la compagnie GAN Incendie Accidents, dont le siège est ... (9ème), 3 / la société à responsabilité

forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est à Paris (16ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris, au profit de : 1°/ la société à responsabilité

D'EXERCER, CONTRE L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS, LES DROITS QU'IL TIENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE LES INSUFFISANCES CONSTATEES DANS LE CALFEUTREMENT

social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1°/ de la SARL Acoa Atelier collaboration architecte, société à responsabilité