quand le constat de la non conformité de la réalisation de la construction, avec le permis de construire constituait un manquement des constructeurs à leur obligation contractuelle de résultat, lui-même

En l'espèce, la responsabilité de la société DECO 2R est engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle et non de la garantie décennale ni de la garantie de parfait achèvement.

Les autres désordres non initialement dénoncés ont soit été révélés postérieurement à la réception, soit relèvent d'autres fondements (responsabilité contractuelle de droit commun, autres garanties légales

subordonnée à l'existence de réserves à la réception ; que, dès lors, en retenant, pour débouter les époux X... de leur action contractuelle contre la SCI Le Clos Pascal pour délivrance non conforme d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 septembre

contractuelle à l'encontre de la Caisse d'Epargne prise en qualité de prêteur, intentée le 26 septembre 2016, est prescrite et sera déclarée irrecevable ; s'agissant de l'action en responsabilité contractuelle

ne pouvait être engagée puisque précisément le puits avait fonctionné avec un rabattement dynamique très supérieur à celui défini dans le marché ; qu'en retenant la responsabilité contractuelle de la

pour apprécier le contenu, la portée et les risques liés aux concours consentis (Civ. 1ère, 28 nov. 2012, n° 11-26.477 S'agissant de l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre

rapportée la preuve d'un manquement contractuel par la société BECS, - en conséquence, juger non rapportée la preuve d'une faute en lien avec l'accident dont Mme [O] a été victime, - juger non rapportée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée limitée Bureau d'études techniques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... qui avaient effectué le 29 octobre 1999 un trajet par autobus après

contractuelle ont été invoquées en cause d'appel, alors que la demande était fondée, en première instance, sur les règles de la responsabilité quasi-délictuelle concerne, non pas l'objet des demandes,

les essais prévus dans les spécifications de la norme n'a pu, sans méconnaitre les conséquences de ses propres constatations et violer l'article 1147 du Code civil, retenir la responsabilité contractuelle

A titre principal : - Condamner in solidum les sociétés AXA France IARD et AXA France Vie, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à verser à M.

avril 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 295 F-D Pourvoi n° T 21-24.848 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... et de la société Socotec pour une faute dans la conception des planchers concernant un marché de 45 pavillons, tout en restreignant cette responsabilité à la seule pose de planchers non conformes

contractuelle.

lié par son engagement après 1972, date à laquelle il avait donné son fonds de location gérance la société dont il était le président-directeur général, et s'il n'avait pas engagé sa responsabilité contractuelle

L'arrêt retient d'abord que la responsabilité du groupement envers la société Financière étant admise sur le fondement contractuel, il n'y a pas lieu de rechercher sa responsabilité sur le fondement délictuel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu le principe de l'autorité de chose jugée au