territoires visés à l'article R. 711-1, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : -" tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; -" département " par " territoire " ; -" préfet " et " sous-préfet " par " représentant de l'Etat

Article L615-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 08

Code de la construction et de l'habitation

Le syndic met à la disposition du représentant de l'Etat dans le département, du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat et de la commission mentionnée à l'article L. 615-1 les documents

LEGIARTI000030196438

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Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er septembre 2015 en application de l'article 7 du présent arrêté et périmètre de celle-ci Finess juridique 330781329 Finess géographiques 330000662

LEGIARTI000029064887

—

l'éducation Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement Article D. 239-25 du code de l'éducation Commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie (IUT) et des instituts

Article 5

—

L'indemnité de fonction et de responsabilités est exclusive de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire, à l'exception de celle instituée par le décret du 12 juillet 2010 susvisé et attribuée au titre de la mise en œuvre de la politique de

Article L313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 25

Code rural (nouveau)

Les missions exercées par l'agence pour le compte de l'Etat et l'articulation de ses interventions avec celles d'autres établissements publics de l'Etat sont déterminées par décret ou, dans des conditions fixées par décret, par voie de convention.

Article R742-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71

Code de commerce

Le stagiaire participe à l'activité professionnelle du maître de stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci, sans pouvoir se substituer à lui dans les actes de sa fonction, dans les conditions définies par le Conseil national des greffiers

Article L411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 12

Code de l'environnement

Des plans nationaux de lutte contre les espèces mentionnées aux articles L. 411-5 ou L. 411-6 sont élaborés et, après consultation du public, mis en œuvre sur la base des données des instituts scientifiques compétents.

Article 4

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Les instituteurs mentionnés à l'article 1er sont recrutés : 1° Par concours externe ouvert aux candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, de la détention d'un diplôme de niveau 5; 2° Par concours interne ouvert : a) Aux agents

Article R133-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 32

Code du tourisme

Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué au conseil municipal et le président de l'établissement public de coopération intercommunale est

Article L762-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 33

Code de l'éducation

Pour tout établissement public d'enseignement supérieur qui bénéficie des responsabilités et compétences élargies mentionnées à l'article L. 762-4, le contrat pluriannuel conclu par l'établissement avec l'Etat prévoit, pour chacune des années du contrat

Article 5

—

La médaille d'honneur du travail ne peut être décernée : a) Aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires titulaires des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés en dépendant et des établissements publics de l'Etat

Article 1

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Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un institut dénommé Institut d'hygiène industrielle et de l'environnement-sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (IHIE-SSET).

Article 1

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Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un institut d'études supérieures de spécialisation professionnelle dénommé Institut technique de prévision économique et sociale (I.T.P.E.S.).

Article 41

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-Pendant un délai de six ans à compter de l'entrée en vigueur des articles 38 et 39, l'organisation des services de transports scolaires pourra continuer à être assurée par les personnes morales de droit public ou de droit privé qui exercent cette responsabilité

Article R5141-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

les terres cédées gratuitement par l'Etat à l'établissement public sont concédées à des tiers, notamment celles dont l'inobservation peut entraîner la déchéance du concessionnaire ; 7° Les conditions dans lesquelles les terres cédées gratuitement par

Article 4

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Institut régional du travail social de Franche-Comté Diplôme d'Etat d'assistant de service social CORSE Bastia Institut de formation et de recherche en travail social Diplôme d'Etat d'assistant de service social NANCY-METZ Le Ban-Saint-Martin Association

Article L441-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Après agrément du représentant de l'Etat dans le département, l'accord collectif intercommunal se substitue, sur le territoire où il s'applique, à l'accord collectif départemental prévu à l'article L. 441-1-2.

Article 4

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Peuvent être nommés dans un emploi de secrétaire général mentionné à l'article 2 les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à

Article D741-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 84

Code de l'éducation

Le recrutement des étudiants des instituts d'études politiques s'effectue après vérification des aptitudes et des connaissances selon des modalités fixées par le conseil d'administration dans le règlement pédagogique de chaque institut.

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