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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6162af179547460d26ddb68e
26 septembre 2012
26 septembre 2012
par l'expéditeur au préposé du transporteur aérien ; qu'en conséquence, les dommages survenus à la marchandise avant la prise en charge n'engagent pas la responsabilité du transporteur aérien, tandis
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da3a
29 mars 2011
29 mars 2011
, - que si la force majeure n'est pas retenue comme cause d'exonération de la responsabilité du transporteur et de son commissionnaire, doit être constatée l'absence de faute lourde de ceux-ci (équipollente
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f27
22 juillet 1986
22 juillet 1986
; qu'il s'ensuit que les causes d'exonération de la responsabilité du transporteur prévues par cette convention ne peuvent bénéficier au commissionnaire ; qu'en décidant néanmoins en l'espèce que M.
Source officiellecomm
613720bfcd580146773ee0c9
29 novembre 1988
29 novembre 1988
, qu'en présence d'une convention contraire écrite, le transporteur ne peut bénéficier de la limitation de responsabilité prévue par le contrat de transport ; qu'à cet égard la société expéditrice avait
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58bb2
12 octobre 1983
12 octobre 1983
D'UN TRANSFORMATEUR ET QUE CETTE SOCIETE S'ADRESSA ELLE-MEME A LA"SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'OUEST EUROPEENS" (T O E ) ET QU'ENFIN, CETTE SOCIETE CHARGEA M X..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORT, D'ASSURER
Source officiellecr
6079a8179ba5988459c4bccc
14 janvier 1977
14 janvier 1977
SUSPENSION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929, A LAQUELLE RENVOIE L'ARTICLE L 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE POUR LA DETERMINATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE
Source officielleChambre Commerciale
67820aabd30fbdc4c17b9c73
9 janvier 2025
9 janvier 2025
en conséquence que le transporteur bénéficie des limitations de responsabilité du contrat type « général », - rappeler que la limitation de responsabilité du transporteur en application du contrat type
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5ba9e
8 avril 1976
8 avril 1976
AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE DANS SES RAPPORTS AVEC LE TRANSITAIRE, ETRANGER AU CONTRAT DE TRANSPORT, ET NON DE RECHERCHER SI LE TRANSPORTEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONTRACTUELLE DANS SES
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01158
12 novembre 2008
12 novembre 2008
dans le vol en excipant de la qualité de transporteur comme il ressort de la télécopie par elle adressée à la société Packard Bell Bv le 6 mars 2002 en ces termes : "notre responsabilité de transporteur
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b300
17 juin 1970
17 juin 1970
S'EST ADRESSEE A LA SOCIETE TRANSPORTS INTERNATIONAUX LACOMBE (TIL) POUR FAIRE TRANSPORTER, PAR FER DE PARIS A CAGNES-SUR-MER, UN CHEVAL DE COURSE LUI APPARTENANT QUI, A L'ARRIVEE A DESTINATION DU WAGON
Source officiellecomm
6137214dcd580146773f2a53
13 novembre 1990
13 novembre 1990
puis a annulé l'ordre de transport en cours d'exécution ; qu'en raison de la perte des marchandises, non retrouvées dans le conteneur, la responsabilité de la société MSC, en sa qualité de commissionnaire
Source officiellesoc
61372171cd580146773f3cf6
22 mai 1991
22 mai 1991
de l'entrepôt régional, à l'organisation et au fonctionnement du personnel et du matériel, à la responsabilité du stock, à la coordination et l'organisation de la collecte des céréales, tandis que les
Source officielleCour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd863f7
16 janvier 2003
16 janvier 2003
avaries à la marchandise proviennent indiscutablement d'une défaillance du système de refroidissement du conteneur et que ce défaut d'emballage, imputable au chargeur, est exonératoire de toute responsabilité
Source officiellesoc
613723c9cd5801467740e263
14 juin 2001
14 juin 2001
et d'allocations familiales (URSSAF) de Lille, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200993
18 juin 2015
18 juin 2015
des services de transport dont il assume seulement la commercialisation sans exercer aucun rôle dans l'exploitation proprement dite qui relève de la seule responsabilité des transporteurs sous la surveillance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00499
22 mai 2013
22 mai 2013
prévue au contrat-type ; que le poids de l'envoi étant de 3.118 kilos, la responsabilité du transporteur doit être limitée à 7.171,40 euros (3,118 tonnes x 2.300 euros/tonne), conformément à l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69af0e6fcdc6046d47104018
1 avril 2025
1 avril 2025
La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 27 mars 2025 par : la société I-TRANSPORT [Adresse 1] en personne et représenté(e) par un avocat Maître Léa BOURREL - Avocate -208 [Adresse
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89835
16 octobre 2007
16 octobre 2007
plafonds et limites de sa garantie légale ; SUR CE, LA COUR Attendu que par jugement du 2 juillet 2004 le tribunal de commerce de Soissons a prononcé le redressement judiciaire de la société à responsabilité
Source officiellesoc
61372199cd580146773f51e3
23 octobre 1991
23 octobre 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Transports Galtier, dont le siège social est à Lauras, Roquefort (Aveyron
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10302
6 juin 2018
6 juin 2018
Le remboursement des frais concernés relève en conséquence de la reddition des comptes entre le mandant et son mandataire, sauf à ce que le transitaire recherche la responsabilité du transporteur maritime
Source officiellePage 20 sur 3376