L'opérateur économique s'assure que les mesures correctives s'appliquent à tous les équipements marins en cause qu'il a mis à disposition sur le marché dans toute l'Union européenne ou installés à bord de navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union

Article R443-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 03

Code de l'énergie

-Le ministre chargé de l'énergie adresse ensuite un avis d'appel à candidatures à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article L45-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76

Code des postes et des communications électroniques

Peuvent demander l'enregistrement d'un nom de domaine, dans chacun des domaines de premier niveau : - les personnes physiques résidant sur le territoire de l'Union européenne ; - les personnes morales ayant leur siège social ou leur établissement

Article R443-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 98

Code de l'énergie

Article 259 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85

Code général des impôts

stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de l'Union européenne ; 2° Les locations de moyens de transport autres que de courte durée lorsque le preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de l'Union européenne

Article 411-1.03

—

Reconnaissance des spécifications techniques en vigueur dans d'autres Etats membres de l'Union Européenne ou d'autres Etats parties à l'Association Européenne de Libre Echange Pour autant qu'elles assurent un niveau de sécurité équivalent à celui visé

Article 1

—

La délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins n° B111/2024 portant individualisation des jours d'effort de pêche des navires visés par l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et

Article 97

—

Les documents produits sont accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires et administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre

Article L625-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

Code de la sécurité intérieure

L'agrément prévu à l'article L. 625-4 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article R1333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 68

Code de la santé publique

Sont interdites l'importation depuis un pays tiers à l'Union européenne, l'exportation hors de l'Union européenne, la distribution ou l'utilisation de biens de consommation, de denrées alimentaires, de produits de construction ou d'aliments pour animaux

Article 2

—

Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 412-1 du code de l'environnement l'introduction en provenance d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne, l'exportation et la réexportation hors de l'Union européenne de spécimens des espèces

Article 695-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

L'Agence Eurojust, organe de l'Union européenne doté de la personnalité juridique agissant en tant que collège ou par l'intermédiaire du membre national, est chargée de promouvoir et d'améliorer la coordination et la coopération entre les autorités compétentes

Article L311-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

Code des impositions sur les biens et services

Les produits déjà mis à la consommation sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et qui circulent entre le territoire de taxation et celui des autres Etats membres de l'Union européenne sont soumis aux mesures de suivi et de gestion mentionnées

Article 50

—

Lorsque le Haut Conseil de stabilité décide de fixer le coussin pour le risque systémique sur la base d'expositions situées dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, le coussin est fixé de

Article L118-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 66

Code de la voirie routière

Les auditeurs de sécurité routière assurant les audits de sécurité des infrastructures routières prévus à l'article L. 118-6 sont titulaires d'un certificat d'aptitude obtenu dans un des Etats membres de l'Union européenne sanctionnant une formation initiale

Article L311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

Code des impositions sur les biens et services

L'accise supportée lors de la mise à la consommation sur le territoire de taxation est remboursée lorsque le produit est déplacé à des fins commerciales vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou fait l'objet d'une vente à distance à destination

Article L311-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

Code des impositions sur les biens et services

européenne de destination, de l'autorisation de recevoir des produits qui circulent entre les territoires des Etats membres de l'Union européenne mentionnée au 2° de l'article L. 311-39 ou prévue par les dispositions équivalentes transposant, dans les

Article L171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 18

Code rural (nouveau)

Par dérogation à l'article L. 171-1, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent, sans figurer sur la liste des experts fonciers et agricoles ou

Article 135

—

Le haut-commissaire soumet à l'assemblée de la Polynésie française les propositions d'actes de l'Union européenne qui sont relatives à l'association des pays d'outre-mer à l'Union européenne.

Article 4

—

européenne ou de l'Espace économique européen.

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