Par un arrêt du 24 mai 2011, devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement entrepris en qu'il avait condamné l'assureur à rétablir sur le contrat des époux K... les supports éligibles

et l'Auxiliaire en deniers ou quittances à lui verser la somme de 189 664,05 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors : 1°/que « le propre de la responsabilité civile est de rétablir

alors qu'elle n'avait aucune compétence particulière en matière d'entreprise de bardage, contrairement à Pierre X... qui avait exercé une activité de ce type en son nom propre mais qui n'avait pu se rétablir

apos;objet d'une radiation le 20 novembre 2011, qu'aucune disposition n'oblige la partie qui souhaite reprendre l'instance à agir par voie de conclusions, quand la demande de rétablissement

[I] », alors : « 1°/ que le juge, qui a omis de statuer sur un chef de demande, ne peut que rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions des parties, sans en admettre d'autres, qui n'ont

faisait valoir, par conclusions régulièrement signifiées le 9 février 1990, que, si certains arbres et un mur obstruant le passage avaient effectivement été abattus, la servitude n'était cependant pas rétablie

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Grosvenor Retail

Son rapport, déposé le 1er juillet 2025, propose un rétablissement des bornes selon des points précis, confirmant un empiètement de Madame [V] sur la propriété de Monsieur [U].

décret du 30 septembre 1953 ; 2 / que pour être qualifiée de notable et justifier le déplafonnement d'un loyer, la modification de la destination des lieux loués doit avoir pour effet de rendre plus rentable

dans ses droits aux billets de transport à prix réduit pour l'ensemble de ses ayants droit, et particulièrement son concubin ; Attendu que pour enjoindre à la société Air France de rétablir Mme X...

dans six départements, ils ont reconnu que la société A2L, une fois son contrat de franchise résilié, s'était rétablie dans les locaux mêmes où elle exerçait sa précédente activité ; qu'en déboutant la

D..., a repris l'instance ; que la société Delek France, dénommée ensuite EFR France et désormais EG Retail France (la société EG Retail), est venue aux droits de la société BP ; Sur le moyen unique du

Cassation est irrecevable ; Et sur le premier moyen : Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait encore grief au jugement attaqué d'avoir dit que Mme X... devait être rétablie

nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants distributeurs de levure ; Attendu que pour refuser la demande du salarié de rétablissement

le fonctionnaire compétent ait présenté des observations écrites ou orales ; "alors que les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement

emploi important pour motif économique n'est pas exclusive de l'engagement d'un salarié pour une tâche moins importante ne nécessitant qu'une moindre qualification, mais néanmoins nécessaire au rétablissement

son rapport, dont les lettres de divers organismes créanciers, sans avoir réparé, sous le couvert du rejet de l'exception de nullité, le vice entachant le jugement, et sans s'être expliqué sur le rétablissement

la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 30 juin 1987) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir le rétablissement