X... a sollicité, en décembre 2007, son affiliation au régime général de la sécurité sociale et la liquidation de ses droits à pension de retraite au titre du régime de la sécurité sociale dans les mines

au régime antérieur est prise en compte pour l'appréciation de la durée d'affiliation, sous réserve qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les deux affiliations ; Et attendu qu'ayant souverainement

des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) a procédé à compter de cette date à son affiliation.

X..., qui était employé en qualité de cadre, a été affilié au régime de retraite supplémentaire du Fonds de garantie de retraite des cadres, devenu le Fonds interprofessionnel de retraite surcomplémentaire

notifié à la société Matmut (la société) un redressement portant sur la réintégration dans l'assiette de cotisations des contributions de la société au financement de prestations complémentaires de retraite

Il est donné acte à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes de sa reprise d'instance à l'égard de Mme [W] [N], M. [G] [N] et M.

X..., qui était ouvrier d'Etat, exerçant les fonctions de scaphandrier à l'arsenal de la marine à Toulon, a été admis de façon anticipée à la retraite pour invalidité ; qu'ayant réclamé le bénéfice de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 4 bis et 4 ter de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des

Sur l'affiliation obligatoire du cotisant, l'URSSAF Île-de-France rappelle que la CIPAV est un organisme de droit privé exerçant une mission de service public en charge des régimes obligatoires de retraite

X..., ayant exercé une activité ayant un caractère salarié en sens de la législation de la sécurité sociale, devait être obligatoirement affilié non seulement au titre de la retraite de base mais également

au régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles, institué par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002, au motif qu'il percevait une rente d'accident du travail consécutive

d'ayant droit d'Yves Y..., son époux décédé, demeurant ..., en cassation d'un arrêt le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B), au profit : 1°/ de la Caisse autonome de retraite

successive ou alternative à plusieurs régimes spéciaux sont liquidés par le régime spécial de retraite auquel l'intéressé était affilié en dernier lieu, mais que chaque régime auquel l'assuré a été affilié

connaissance de cause ce défaut d'affiliation et de paiement" ; que dans ses conclusions d'appel, il énonçait, au sujet du régime de sécurité sociale qui lui avait été imposée, qu'il "est apparu que jamais

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre d'Etat, ministre de la défense du 26 juin 1992, refusant de prendre en compte pour son affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse

1999, date d'expiration du dernier des contrats à durée déterminée successivement conclus ; que l'employeur a calculé les contributions au régime d'assurance chômage et les cotisations aux régimes de retraite

; qu'en décidant que la Sabrico, qui avait unilatéralement décidé d'assortir son retrait d'un préavis d'un mois, n'avait commis aucune faute à l'égard de l'ANPF, sans rechercher, comme elle y était

En effet, la CAVIMAC a non seulement méconnu son obligation d'affilier de sa propre initiative une personne remplissant les conditions pour être affiliée dans le cas où la congrégation religieuse ne satisfait