Codes de loi français

Article Annexe

l'Eygoutier (FRDR115) 83 Phosphore 7 ans après publication au JORF de l'arrêté du 21 mars 2017 Bassin versant de Luye (FRDR294) 05 Phosphore 7 ans après publication au JORF de l'arrêté du 21 mars 2017 Bassin versant de l'Aire et la Folle

Article R229-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 19

-Le ministre chargé de la politique des marchés carbone rend public le rapport qu'il adresse chaque année à la Commission européenne sur l'utilisation, des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas mentionnés au I de l'article L. 229-11-1, à

Article ANNEXE I

recyclage, dans le cas où l'éco-organisme n'est pas détenteur du déchet, l'éco-organisme propose de reprendre les matières issues du traitement à un prix positif ou nul, ou de prendre en charge les risques financiers relatifs aux variations des prix de revente

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 77

. - Tableau des engagements reçus et donnés N N - 1 C1 Engagements reçus C2 Engagements donnés : C2a Avals, cautions et garanties de crédit donnés C2b Titres et actifs acquis avec engagement de revente C2c Autres engagements

Article 7

demande pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, à remettre au plus tard le 1er avril 2023 : 1° L'identification du demandeur, précisant sa raison sociale, son numéro SIRET, son RIB ainsi que son autorisation d'achat d'électricité pour revente

LEGIARTI000033202197

Article 7 L'adjudication est effectuée sur la base du loyer annuel soit aux enchères verbales, soit sur soumissions cachetées, selon les indications données par la publicité.

Article Annexe à l'article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96

application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du même code et dédiée aux copropriétés dégradées, d'acquérir des lots en vue de leur revente

Article Annexe IX

Les conditions de circulation, sous couvert d'un numéro W garage, des véhicules soumis à visite technique, en reprise, en dépôt-vente ou en réparation sont définies ci-après : a) Le véhicule a été acheté par un commerçant réparateur en vue de sa revente

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 29

Lorsqu'ils procèdent par achat et revente de produits ou de services, ils sont tenus de communiquer le pourcentage de leur marge bénéficiaire à l'entreprise avec laquelle ils sont liés ; 21° Les personnes qui contribuent à l'exécution d'une mission de

Article 55-14

Toutefois, il peut passer la main avant, sans enchère, au joueur placé à sa droite qui a la faculté de la refuser ; le sabot est alors offert au joueur suivant et ainsi de suite. Lorsque banco perd, la main passe obligatoirement.

LEGIARTI000033287856

Article 134-1 Nomination à des offices en cas de dissolution de la société civile professionnelle pour cause de constitution par ses membres de sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Article Annexe III

- un levier permettant de réaliser les contrôles de la liaison au sol ; - un dispositif de contrôle de serrage des roues ; - un prolongateur d'échappement destiné à être utilisé avec le dispositif de mesure de l'opacité des fumées ; - des rouleaux fous

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 16

Cour de cassation, les avocats, les notaires, les commissaires de justice, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, dans les conditions prévues à l'article L. 561-3 ; 14° Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères

LEGIARTI000042466807

ASSOCIATIONS DE GESTION ET DE COMPTABILITE 1000 AVOCATS CABINETS PERSONNEL SALARIE 1850 AVOCATS SALARIES 1921 HUISSIERS DE JUSTICE 2329 AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION 2706 ADMINISTRATEURS MANDATAIRES JUDICIAIRES 2785 ENCHERES

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

général des impôts et respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative ; -de racheter, dans le cadre de la garantie de rachat incluse dans les garanties prévues à l'article L. 411-2 du présent code, des logements en vue de leur revente

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

parts dans des sociétés d'habitat participatif constituées en application du titre préliminaire du livre II ; 13° De racheter, dans le cadre de la garantie de rachat incluse dans les garanties prévues à l'article L. 411-2, des logements en vue de leur revente

Article L136-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 47

maritime dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs ; 7° Les revenus d'activité versés à des bénéficiaires redevables de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du présent code. 8° Dans la limite du seuil de revente

Article ANNEXE

Article 134. 7 Nomination de titulaires d'offices et création d'offices intervenant à la suite de la dissolution d'une société titulaire d'office dont les associés souhaitent créer des sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères

Article Annexe 8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Le droit des pratiques restrictives : revente à perte, prix imposés et pratiques discriminatoires. Les aides d'Etat : droit interne, droit communautaire, légalité d'octroi, restitution. VII.

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42

1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article L. 615-10 du présent code ; 16° De racheter, dans le cadre de la garantie de rachat incluse dans les garanties prévues à l'article L. 411-2, des logements en vue de leur revente