Article ANNEXE I

1. Orientations générales 2.2 Soutien aux projets de recherche et développement L’éco-organisme consacre sur la durée de l’agrément au moins 1 M€ au financement des projets de recherche et développement visant à développer la réparabilité des cycles et engins de déplacements personnel motorisés. Il organise en lien avec les éco-organismes agréés sur la filière de gestion des batteries portables et/ ou des batteries destinées aux moyens de transport légers (batteries MTL) un appel à projets sur les techniques de repérage précoce des batteries et déchets de batteries pouvant être source significative de danger au cours du tri et du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques. b) Sur la base des quantités totales (en masse) de DEEE collectés durant l'année considérée rapportées aux quantités (en masse) moyennes de EEE mis sur le marché au cours des trois années précédentes : Lorsque l'éco-organisme est agréé sur plusieurs catégories d'EEE, il peut proposer d'apprécier son taux de collecte en moyenne sur lesdites catégories relevant de son agrément. 3.3. Prise en charge des coûts des opérations de collecte assurées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD) -composants contenant du mercure (hors lampes et écrans plats) ; L'éco-organisme pourvoit au traitement de ces déchets. 4.2.1 Objectifs cibles indicatifs de suivi de la progression du taux de réparation hors garantie En vue de permettre le suivi par l'ADEME de la progression globale du taux de réparation hors garantie, l'éco-organisme collecte les informations nécessaires au suivi de la progression du taux de réparation hors garantie, notamment auprès des réparateurs labellisés qui bénéficient du fonds dédié au financement de la réparation qu'il a mis en place. 4.2.2 Nombre minimal de sites et de réparateurs itinérants labellisés dans le cadre du fonds réparation L’éco-organisme met en œuvre les actions nécessaires pour au moins atteindre les objectifs définis dans le tableau suivant : (*) Un site est défini comme étant un lieu où le consommateur peut apporter son équipement pour le faire réparer et bénéficier du bonus réparation. L'éco-organisme met en œuvre les actions nécessaires afin d'assurer une répartition territoriale équilibrée des sites et réparateurs itinérants labellisés. 4.3. Montant des ressources financières allouées au fonds dédié au financement de la réparation Les ressources financières mentionnées ci-dessus sont pondérées par un facteur multiplicatif de progressivité suivant le tableau ci-dessous : 1 Ressources financières allouées annuellement au fonds pour la catégorie 8-cycles et engins de déplacement personnel motorisés (EEE) Outre les ressources minimales que l'éco-organisme alloue au fonds conformément à l'article L. 541-10-4, il consacre sur la durée de l'agrément au moins 1 M € au financement de la réparation réalisée avec la participation du consommateur dans les ateliers de réparation assistée pour la catégorie 8° de l'article R. 543-172. Les ressources financières mentionnées ci-dessus peuvent être utilisées par l’éco-organisme afin de cofinancer la formation au métier de réparateur. Ce cofinancement ne peut excéder un montant de 5 M€ par an pendant trois ans. L’éco-organisme élabore un bilan à l’issue des trois ans qu’il présente à l’autorité administrative qui jugera utile la prorogation de cette possibilité de cofinancement. Lorsque l'éco-organisme est agréé sur plusieurs catégories d'EEE, les ressources financières allouées à une catégorie d'équipements peuvent être allouées à une ou plusieurs autres catégories d'équipements, dans la limite de 50 % du montant alloué à cette première catégorie. Les modalités d'emploi des fonds et de labellisation des réparateurs permettent de participer au financement des coûts de réparations réalisées par un réparateur labellisé, y compris lorsque la réparation est réalisée avec la participation du consommateur, notamment à distance. -9511ZZ (Réparation d'ordinateurs) ; 3° Les réparateurs qui sont labellisés au titre de la réparation des cycles à pédalage assisté et engins de déplacement personnel motorisés le sont également pour les produits remplissant une fonctionnalité similaire soumis à la filière REP des articles de sport et de loisirs ; L'éco-organisme évalue en lien avec l'ADEME dans un délai de 5 ans à compter de la date de son agrément la mise en œuvre du fonds et élabore une proposition de modification des modalités d'emploi du fonds afin de tenir compte des résultats de cette étude. Cette proposition est présentée pour avis à son comité des parties prenantes et au ministre chargé de l'environnement. 5.2.2. Modalités de calcul des objectifs de réemploi et réutilisation -de dons à ces opérateurs, à l'exception des produits invendus ; 5.3. Financement du réemploi et de la réutilisation 5.3.1 Fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation Outre les ressources minimales que l’éco-organisme alloue au fonds conformément à l’article L. 541-10-5, l’éco-organisme consacre sur la durée de son agrément au moins 2 M€ aux actions complémentaires mentionnées au 5.1 concernant les produits de la catégorie 8o de l’article R. 543-172. 5.3.2 Financement d’actions complémentaires visant le développement du réemploi et de la réutilisation Outre les ressources minimales que l’éco-organisme alloue au fonds conformément à l’article L. 541-10-5, il consacre sur la durée de son agrément au moins 5 M€ pour les opérations de réemploi et de réutilisation réalisées par des opérateurs du réemploi et de la réutilisation en relation avec l’éco-organisme. Ces financements sont attribués avec le fonds prévu au 5.3.1 ou sur la base de procédures d’appels à projet respectant les conditions prévues aux I et II de l’article L. 541-10-6 et de l’article R. 541-117, en précisant notamment les critères relatifs à la prise en compte du principe de proximité et au recours à l’emploi de personnes bénéficiant du dispositif d’insertion par l’activité économique prévu à l’article L. 5132-1 du code du travail. -les EEE usagés professionnels d'une part et les EEE ménagers d'autre part selon ceux qui sont objet de son agrément ; Cette étude évalue également les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour atteindre des performances supérieures à l'objectif de réemploi et réutilisation mentionné au paragraphe 5.2. Par ailleurs l’éco-organisme consacre chaque année au moins 1 % du montant total des contributions financières qu’il perçoit pour la réalisation de campagnes d’information et de sensibilisation d’envergure nationale et locales portant sur le fonds dédié au financement de la réparation. Ces campagnes peuvent être financées en utilisant les ressources financières allouées au fonds prévu au L. 541-10-4 dans la limite de 5 % de ces ressources. -les campagnes d'information et de communication réalisées par les éco-organismes ; Les éco-organismes agréés pour une même catégorie d'EEE ménagers se coordonnent sous l'égide de l'organisme coordonnateur en vue de faire des propositions conjointes sur les sujets suivants : -le contrat type prévu au paragraphe 3.3 relatif à la prise en charge des DEEE collectés par les collectivités dans le cadre du SPGD et le contrat type prévu au paragraphe 6.2 relatif à la participation financière de l'éco-organisme aux actions de communication des collectivités territoriales, afin de leur proposer un contrat type unique cosigné par l'ensemble des éco-organismes. Ce contrat type prévoit que chaque éco-organisme signataire s'engage à poursuivre l'exécution du contrat dès lors qu'il est désigné par l'organisme coordonnateur comme étant tenu d'assurer la prise en charge des coûts de collecte des DEEE supportés par les collectivités ainsi que la reprise des DEEE ainsi collectés par les collectivités ; Les éco-organismes agréés pour une même catégorie d'EEE ménagers ou professionnels transmettent trimestriellement à l'organisme coordonnateur les informations nécessaires à l'élaboration d'un état de synthèse de suivi des obligations de collecte. (1) Pour mémoire, " […] Lorsque les marchés portent sur le recyclage ou le traitement de déchets en vue de leur recyclage, dans le cas où l'éco-organisme n'est pas détenteur du déchet, l'éco-organisme propose de reprendre les matières issues du traitement à un prix positif ou nul, ou de prendre en charge les risques financiers relatifs aux variations des prix de revente des matières issues du traitement ; dans le cas où l'éco-organisme est détenteur du déchet, le contrat entre l'éco-organisme et l'opérateur économique organise le partage du risque et de la valeur concernant les variations des prix des matières issues du traitement. "