Mme [H] et la société Solocal ont conclu une convention de rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité et le contrat de travail entre Mme [H] et la société Solocal a été rompu le 16 janvier 2019

[P] et la société Solocal ont conclu une convention de rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité et le contrat de travail entre M.

[J] et la société Solocal ont conclu une convention de rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité et le contrat de travail entre M.

[G] et la société Solocal ont conclu une convention de rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité et le contrat de travail entre M.

tels accords relèvent de la liberté contractuelle individuelle, le dispositif proposé se bornant à créer des obligations particulières d'indemnisation à la charge des employeurs ; qu'en jugeant que la rupture

que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; que la conclusion d'un accord de rupture

Y... la somme de 22 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de qualification alors, selon le moyen, premièrement, qu'en se fondant sur un prétendu échange de courrier

ancienneté de vingt ans, destiné à libérer les postes susceptibles d'être occupés par les salariés dont le poste avait été supprimé ; qu'il prévoyait notamment le versement, en sus des indemnités de rupture

réciproques, rechercher la réalité du motif économique du licenciement sans violer les articles 2044 et 2052 du Code civil; et alors, à supposer qu'il ne s'agisse pas d'une transaction mais d'une rupture

1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; Mais attendu que si l'employeur qui, pour des raisons économiques, entend supprimer des emplois en concluant avec les salariés intéressés des accords de rupture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'au regard des stipulations qu'elles contenaient, les conventions conclues entre la société l'Est Républicain et ses salariées ne constituaient pas des conventions de rupture

X..., car il n'a signé aucun chèque ; que l'employeur a donc contraint le salarié à reconnaître des faits erronés et ce par intimidation et par surprise ; que la preuve résulte de la convention de rupture

Elle souligne que l'impossibilité de contester devant le conseil de prud'hommes la cause économique d'une convention de rupture amiable procédant d'un plan de départ volontaire, n'écarte pas la légitimité

Elle souligne que l'impossibilité de contester devant le conseil de prud'hommes la cause économique d'une convention de rupture amiable procédant d'un plan de départ volontaire, n'écarte pas la légitimité

de l'intégralité de ses demandes ; - Condamné la SAS AC Développement à payer à la SAS Crea Step une somme de 5.381,41 euros TTC en restitution des sommes indûment conservées dans le cadre de la rupture

l'économie générale de l'accord, dont l'objectif était d'obtenir des départs volontaires, de réserver aux salariés qui l'acceptaient un régime moins favorable qu'à ceux qui n'entendaient pas consentir à une rupture

en qualité de coiffeuse niveau 2 échelon 3 ; qu'au début du mois de mars 2014, l'employeur a informé madame U... qu'il envisageait de rompre son contrat de travail et lui a soumis une convention de rupture

Dès lors, le solde de tout compte n'a produit aucun effet et, en tout état de cause, ne peut justifier de la rupture amiable du contrat de travail à compter du 31 août 2010.