Jean X..., actuellement détenu et demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit de l'Etat, ministère de la Justice, Maison

en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode de calcul des salaires

EN TOUT ETAT DE CAUSE - JUGER que le Conseil et la Cour ne sont pas saisis d'une demande ordonnant la poursuite du paiement du salaire ; En conséquence, - DIRE n'y avoir lieu à statuer sur la

d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre et d'apporter, le cas échéant, la preuve des horaires effectivement réalisés par le salarié

alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a déduit le droit de la salariée au paiement de la somme de 1 578,66 € à titre de rappel de maintien du salaire du fait que la durée du maintien de la

[H] les sommes suivantes : 2 430 euros bruts à titre de rappel de salaire pour le mois de février 2023, 2 430 euros brut à titre de rappel de salaire pour le mois de juin 2024, 7 290 euros bruts à titre

à l'exercice de la souveraineté de l'Etat et n'est donc pas un acte de gestion ; que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par un salarié en raison du non-respect par l'Etat

Il en déduit que la société ne pouvait dès lors soustraire de l'assiette de calcul de ses cotisations et contributions sociales les salaires qu'elle aurait dû verser aux salariés slovaques pour lesquels

recommandée datée du 9 mai 2017 ; qu'elle a saisi le 14 avril 2017 la juridiction prud'homale en sa formation des référés pour obtenir des dommages-intérêts pour résistance abusive et des rappels de salaire

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que le salarié a été déclaré, sans période de suspension, inapte par le médecin du travail à monter les meubles en étage, mais apte au poste

de nature à étayer sa demande ; qu'en le déboutant de sa demande de rappel de salaires quand elle constatait qu'il avait produit des "emplois du temps manuscrits" ainsi que "nombre d'attestations de

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel sur le salaire de base et de rappel de primes diverses, outre congés payés afférents, alors : «

A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. 13.

Contestant les retenues sur salaires opérées au titre des six dimanches suivant ses jours de grève, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 6 juillet 2022, afin de condamner La Poste à lui payer

pour étayer sa demande, faisait en réalité état du gain manqué par le salarié et non de la chance perdue par ce dernier ; qu'en allouant néanmoins au salarié la somme de 150 000 euros à titre de

Cette moyenne de salaire mensuel doit être déterminée au regard de l'ensemble des éléments de salaire, y compris lorsqu'ils ont une périodicité supérieure au mois. 10.

Contestant la rémunération qui leur a été versée, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire. 11.

si ponctuellement certains salariés comme Monsieur [A] en sont exclus.