Codes de loi français

Article 3

Compte tenu des sommes visées à l'article 1er du présent arrêté et de la participation des régimes d'assurance maladie en application de l'article 2, le montant que la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés versera aux régimes

Article 8

Il doit enfin montrer à l'ensemble des salariés les voies à emprunter pour accéder au lieu d'intervention ou le quitter ainsi que, s'il y a lieu, les issues de secours.

Article L3334-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 07

des départements urbains bénéficient d'une dotation de péréquation urbaine.

Article ANNEXE 1, DEUXIEME PARTIE, 3

La notion d'exposition au bruit doit être complétée par la connaissance du tissu urbain environnant.

Article 28-8-1

Chaque heure de travail effectuée par les salariés employés par des particuliers au domicile de ces derniers pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations et contributions

Article L811-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06

L. 621-1 : "Le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise où il est employé, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Article L2314-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel : - d'une part, par le collège des ouvriers et employés ; Dans les entreprises

Article R663-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 74 > 22

pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en fonction du nombre de salariés

Article 42

totale supérieure à 20 p. 100 de la superficie globale de chacune de ces zones.

Article D2213-1-0-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 03

I. - Au sens du troisième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1, une agglomération est une unité urbaine telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 3-1

Une personne physique ou morale titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut pas employer plus d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié.

Article L718-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Un comité des activités sociales et culturelles peut être constitué au plan départemental, interdépartemental ou régional, au bénéfice des salariés et de leurs familles, employés dans les exploitations ou entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l'article

Article L716-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 02

de logements en zone rurale, d'acquisition ou d'aménagement de terrains destinés exclusivement à la construction de logements sociaux en zone rurale ; b) De prise en charge temporaire, en cas de difficultés exceptionnelles des emprunteurs, d'une partie

Article Annexe II

Limousin - Poitou-Charentes, à l'exclusion des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne Auvergne - Rhône-Alpes Auvergne - Rhône-Alpes, à l'exclusion des cantons et communes des départements de l'Ardèche et de la Drôme listés au (1) Bourgogne - Franche-Comté

Article L5215-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 59 > 48

I. ― Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale continuent d'exercer à titre obligatoire, au lieu et place des communes

LEGIARTI000027912524

TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION SERVICE CONCERNÉ CONDITIONS DE VERSEMENT Service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Nord Franche-Comté.

Article L5215-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 43

La communauté urbaine est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce.

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 45

. – Est qualifiée d'opération collective : 1° L'opération facultative par laquelle, sur la base d'un bulletin d'adhésion signé ou d'un contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale, des salariés d'une entreprise ou des membres d'une

Article L151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37

En zone de montagne, ce diagnostic est établi également au regard des besoins en matière de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles.

Article 1

d'assurance maladie participant à son financement des dotations non utilisées sur la période 2007-2009 fixée par l'article 6 de la loi susvisée est répartie de la manière suivante : RÉGIMES MONTANTS Régime général d'assurance maladie des salariés