U... par le syndicat F3C - CFDT étaient de 730 salariés ; que le syndicat avait pour sa part allégué un effectif de 566 salariés ; qu'en retenant, pour apprécier la représentativité de la CFDT, un nombre

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 23 Juin 2025 PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N * PC : 2025J00368 Attendu que par jugement en

qui fera l'objet d'une révision le 21 décembre 1994, relatif à la rémunération de la performance au sein de la caisse Alpes-Provence ; que les deux premiers accords prévoient une option donnée aux salariés

pour suivre, du 30 septembre 1991 au 30 juin 1993, une formation préparant un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique; que par lettre du 26 juin 1992, l'ALPHA a notifié à la salariée

société de Marbrerie Pinheiro en qualité de représentant, a été licencié le 14 avril 1995 à la suite du retrait de son permis de conduire pendant 12 mois ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

en ayant alors bénéficié, pour avoir été embauchés antérieurement au mois de juillet 2005 et à raison de leurs conditions d'intervention sur site, -soit travailleurs isolés et anciens salariés-, mais

conformément à la loi ; Attendu que la société Mabille a été déclarée en redressement judiciaire le 8 novembre 1994 ; que sa liquidation judiciaire a été prononcée le 13 décembre 1994 ; que trois salariés

dispose que : « lorsque les salariés d'une entreprise, d'un service, d'un atelier ou d'un chantier ne sont pas employés selon le même horaire collectif, l'employeur établit pour chaque salarié, selon

la reprise des onze salariés protégés non encore licenciés ; que M.

, même s'il ne s'agissait pas d'un accident du travail, et que l'employeur ne démontrait pas qu'il ne disposait d'aucun poste vacant correspondant aux aptitudes du salarié pour son reclassement en son

une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, que l'employeur n'est tenu de proposer un poste au salarié victime d'un accident

était incomplet; que le moyen ne peut être accueilli; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé

déjà suivi un stage de vente" et qu'elle "avait acquis depuis 1985 une bonne connaissance des produits bancaires", sans répondre aux conclusions précises de l'employeur qui faisait valoir que cette salariée

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1997) d'avoir dit que le motif du licenciement était inhérent à la personne du salarié et d'avoir débouté celui-ci de sa demande de dommages-intérêts

du travail avait déclaré la salariée inapte à son poste, après avoir constaté que ce dernier avait coché la rubrique « apte » et qu'il ressort des termes de la lettre de licenciement, que la salariée

» ; que pour limiter le montant dû aux salariés au titre de l'indemnité pour contrepartie obligatoire en repos, après avoir énoncé que l'accord du 29 février 2000 s'est substitué aux dispositions antérieures

Afin de se conformer aux dispositions légales et veiller à la santé et à la sécurité des salariés, chaque manager reçoit au minimum 2 fois par an le salarié, ainsi qu'en cas de difficultés inhabituelles

qualité, en dernier lieu, d'inspecteur commercial chargé du démarchage, de la visite et du suivi de la clientèle, tâche qu'il accomplissait en utilisant son véhicule automobile personnel; que le salarié