CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

39 494 résultats pour « sanction disciplinaires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2300643_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions

Source officielle

Page 20 sur 1975

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00610

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

était régulière, a encore violé l'article L. 1332-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'entretien auquel la salariée a été convoquée n'était pas préalable à une sanction disciplinaire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201669_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

sanctions disciplinaires applicables aux étudiants sont : / () l'exclusion définitive de l'établissement () ". 3.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007721496

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

X..., qui n'avaient pas déjà donné lieu à une sanction disciplinaire, étaient de nature à justifier la sanction prise à son égard ; que, dans ces circonstances, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102888_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03004_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. ".

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02173_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

au moment du prononcé de la sanction disciplinaire litigieuse et, dès lors, ils n’étaient pas susceptibles de fonder cette sanction ; il était présumé innocent ; . ces faits n’étaient pas établis ; une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400373_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

A soutient que : - l'autorité qui a engagé les poursuites disciplinaires n'était pas habilitée à cet effet ; - la procédure diligentée méconnaissait les droits de la défense ; - la sanction disciplinaire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301397_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Il soutient que : - les faits sur le fondement desquels la sanction disciplinaire a été prise ne sont pas établis ; - les faits invoqués ne sont pas de nature à justifier une sanction disciplinaire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1907515_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Elle demande au tribunal l'annulation de la décision du 8 juillet 2019 par laquelle le directeur régional du réseau La Poste de Provence a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l'exclusion

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2201093_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 visée ci-dessus, dans sa version applicable au litige : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502073_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Mme B, aide-soignante au sein du centre hospitalier universitaire de Reims, a fait l'objet le 27 février 2025 d'une sanction disciplinaire de 21 jours d'exclusion temporaire de fonctions, sanction exécutable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6719e50e5857dd64cbdaa662

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

' Pour contester les sanctions disciplinaires prononcées à son encontre et en solliciter l'annulation, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6719e50e5857dd64cbdaa664

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

' Pour contester les sanctions disciplinaires prononcées à son encontre et en solliciter l'annulation, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6719e50e5857dd64cbdaa666

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

' Pour contester les sanctions disciplinaires prononcées à son encontre et en solliciter l'annulation, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6719e50e5857dd64cbdaa668

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

' Pour contester les sanctions disciplinaires prononcées à son encontre et en solliciter l'annulation, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6719e50f5857dd64cbdaa66c

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

' Pour contester les sanctions disciplinaires prononcées à son encontre et en solliciter l'annulation, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203460_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 décembre 2021 par laquelle le général de division de la région de gendarmerie du Nord-Pas-de-Calais lui a infligé une sanction disciplinaire du premier

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2507714_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 532-5 de ce code : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions de l’article L. 533-1 ne peut être prononcée

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2312565_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

de ce qu’il serait affecté loin de son domicile, les modalités d’application d’une sanction disciplinaire ne relevant pas, en tout état de cause, de la compétence de cette commission.

Source officielle