AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2300643_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions
Source officiellePage 20 sur 1975
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00610
22 mars 2016
22 mars 2016
était régulière, a encore violé l'article L. 1332-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'entretien auquel la salariée a été convoquée n'était pas préalable à une sanction disciplinaire
Source officielle