supplémentaires de revenus fonciers mises à la charge de ses associés au titre de l'années 2016, la réduction de celles établies au titre de l'année 2017 et la requalification en manquement délibéré des sanctions

A cet effet doivent être motivées les décisions qui... infligent une sanction..." ; qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 : "I.

CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, SI, EN VERTU DU TEXTE PRECITE DE L'ARTICLE 343, PARAGRAPHE 2, DU CODE DES DOUANES, CELLES-CI POURSUIVENT A TITRE PRINCIPAL POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS

dispositions acquises, du délit douanier de transport de marchandises dangereuses pour la santé publique sans document justificatif régulier, ce dont il résultait qu'elle était tenue de statuer sur les sanctions

avant l'entrée en vigueur de cette loi, il résulte de l'ensemble des dispositions du IV dudit article 23 et notamment de celles de son dernier alinéa, qui interdisent expressément d'appliquer aucune sanction

impôts : "En cas de remise en cause, pour inexactitude ou insuffisance des éléments fournis au centre de gestion agréé, les adhérents perdent le bénéfice de l'abattement de 10 %, sans préjudice des sanctions

avant l'entrée en vigueur de cette loi, il résulte de l'ensemble des dispositions du IV dudit article 23 et notamment de celles de son dernier alinéa, qui interdisent expressément d'appliquer aucune sanction

EXERCEES EN FRANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU PAU DU 2 FEVRIER 1971, MAIS SUR L'ACTION POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS

LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'administration des Douanes exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales ; qu'elle est, dès lors, recevable comme le ministère public

bénéfice du doute ; que par suite, il convient de confirmer le jugement déféré en ses condamnations douanières ; "1°) alors que l'amende douanière prévue à l'article 414 du code des douanes est une sanction

celle-ci" ; Vu lesdits articles ; Attendu que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'un arrêt équivaut à un défaut de motifs ; Attendu que, pour condamner les prévenus à des sanctions

n'avait pas été mise en examen non plus qu'aucun de ses mandataires et que, dès lors, l'action civile de l'Administration qui n'est que l'accessoire de l'action publique ou de l'action aux fins de sanctions

l'administration n'a pas respecté la prorogation du délai de réponse qui courait jusqu'au 27 novembre 2017 ; cette réponse limite, à un délai de trente jours, la présentation d'observations " sur les sanctions

caractère d'une punition, notamment aux sanctions fiscales.

Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées () ". 12.

Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du

Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du

En quatrième lieu, l'article L. 80D du livre des procédures fiscales dispose que : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211