Codes de loi français

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25

Lorsque cette inscription est prise dans les trente jours suivant la date de l'acte de vente, elle prime toute inscription prise dans le même délai du chef de l'acquéreur ; elle est opposable aux créanciers de l'acquéreur en sauvegarde, en redressement

Article L213-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72

redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable selon les modalités prévues à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde

Article L1424-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

Dans le cadre de ses compétences, il exerce les missions suivantes : 1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ; 2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ; 3° La protection des personnes

Article L212-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée à l'article L. 211-8-1 du présent

Article L631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure, à une procédure de sauvegarde ou à une procédure de liquidation

Article L640-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure tant que celle-ci n'a pas été clôturée ou à une procédure de sauvegarde

Article 494-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

dans les conditions prévues à l'article 467 ou à passer un ou des actes en son nom dans les conditions et selon les modalités prévues à la présente section et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires, afin d'assurer la sauvegarde

Article 435

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l'article 437.

Article L161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33

installations mentionnées au 2° ne peuvent être autorisées que lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde

Article 124

caractère personnel vers un Etat ne répondant pas aux conditions de l'article 123 si la personne à laquelle se rapportent les données a consenti expressément à leur transfert ou si le transfert est nécessaire à l'une des conditions suivantes : 1° A la sauvegarde

Article 226-6.01

Les faits relatifs à la sécurité du navire, en toutes circonstances, doivent être consignés par ordre chronologique sur le journal passerelle, ainsi que les conditions météorologiques et tous les événements intéressant la sauvegarde de la vie humaine

Article Annexe 2

Décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution. Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance.

Article L561-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93

l'expropriation par lui-même, les communes ou leurs groupements et les établissements publics fonciers, des biens exposés à ce risque, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde

Article 318-1

Elle doit être dotée, compte tenu de la nature des FIA qu'elle gère, de solides procédures administratives et comptables, des dispositifs de contrôle et de sauvegarde dans le domaine du traitement électronique des données, ainsi que des mécanismes de

Article 2

de véhicules ou d'engins et objets divers, l'enlèvement d'obstacles immergés, le traitement d'une pollution, le dégagement d'hélice entravée ne permettant pas la manœuvrabilité de l'embarcation, ou toute autre intervention ayant pour objectif la sauvegarde

Article 2

grade de licence, est accordée pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2018 aux établissements suivants pour les diplômes indiqués : ACADÉMIE VILLE ETABLISSEMENT DIPLÔMES CONCERNÉS TOULOUSE Toulouse Association régionale de sauvegarde

Article 4

Ce fonctionnaire doit veiller à ce que les locaux, installations et équipements soient maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions réglementaires et prendre toutes mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies au

Article R731-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 45

peuvent notamment porter sur : 1° Les risques majeurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 125-2 du code de l'environnement ; 2° Les mesures de prévention ; 3° L'organisation des secours et les vecteurs d'alerte ; 4° Les comportements de sauvegarde

Article L211-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 48

préemption institué dans les conditions prévues au présent chapitre peut être exercé en vue de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation, d'un plan de sauvegarde