est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de Mme Béatrice X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de Mme Michèle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de Mme Monique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

A l'issue de cette période, l'intéressé est soit titularisé par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle il a effectué cette seconde année, soit licencié par le ministre chargé de l'éducation

et de le condamner à payer à ce dernier diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est en droit de licencier un ancien salarié protégé sans l'autorisation de l'inspecteur du travail

Selon l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur dont le montant est compris entre

alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L. 1132-1 du code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap ne s'oppose pas à son

dépourvu de cause et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, l'employeur peut licencier un salarié effectivement reclassé, après suppression de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 septembre 2001 par la société Laveix petit,

de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de

: Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir déclaré nul le licenciement et de l'avoir condamné en conséquence au paiement d'une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 17 juillet 1996), que Mme Z..., engagée le 9 décembre

[H], qui avait lui-même reçu délégation pour licencier M.

[W] le 15 octobre précédent, la société NEVATEX, par lettre du 10 novembre 2010, a requis de l'inspecteur du travail, «'à titre conservatoire'», une seconde autorisation de licenciement pour faute grave

Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

Par une décision du 12 décembre 2022, la présidente du centre intercommunal d’action sociale Sud Vendée Littoral l’a licenciée pour insuffisance professionnelle.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la procédure de licenciement a été initiée par M.

suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 06-43.592, G 06-43.593, J 06-43.594, K 06-43.595, M 06-43.596, Q 06-43.691, M 06-43.780, N 06-43.781, P 06-43.782 et Q 06-43.783 ; Attendu, selon

territoriale de l'autorité administrative ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé

Elle demande, au cas où la seconde lettre de licenciement, notifiée le 30 novembre 2009, devrait être prise en considération, de condamner l'appelant au paiement d'une somme de 2 280,42 euros au titre