légale au regard des textes susvisés ; " alors 2) que, en déclarant qu'en aménageant un logement, les prévenus avaient " changé l'usage des cabanons primitivement destinés à être les annexes de serres

Marie-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON du 31 juillet 1992 qui a renvoyé devant le tribunal correctionnel Serge X... du chef d'homicide involontaire

Serge, contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-et-VILAINE, en date du 10 décembre 1992 qui, pour vols avec port d'arme, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même

Serge A..., demeurant tous deux ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de : 1 / Le Crédit d'équipement des petites et

, avec la réfection des canalisations des eaux pluviales à l'intérieur de la serre et sur le collecteur principal jusqu'au bassin de rétention, la réparation de la paroi enroulable au Nord de la serre

ses enfants ; que le cahier d'écolier ne laisse aucun doute quant aux pratiques de François X., que pour lui éducation rime avec sexualité ; que, pour faire apprendre l'alphabet à ses enfants, il se sert

I..., agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Serres et Pilaire, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier

centrale des architectes, rejetant la demande de la société Gicram à voir l'expert se référer à la série de prix Batiprix ; que la cour d'appel ne pouvait donc entériner les calculs de l'expert fondés

à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit appropriée et nécessaire et ne puisse être justifiée par des facteurs objectifs indépendants du sexe des intéressés ; que la cour d'appel

Serge, prévenu, - LA SOCIETE COMPAGNIE DE GESTION RATIONNELLE DES STOCKS, - LA SOCIETE DIFFUSION INDUSTRIELLE DE L'AUTOMOBILE PAR LE CREDIT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel

hommes qu'aux femmes " ; " alors qu'il résulte de la Directive du Conseil de l'Union européenne du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe

et Rodolphe Y... ; "aux motifs que Serge Y... versait à sa femme, dont il était séparé de fait environ 1 800 francs par mois, que du fait du décès de son fils Rodolphe, Mme veuve Y... ne percevait

de la loi du 4 janvier 1991 modifiant l'article 422 dudit Code devenus les articles L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José X... et Serge

ordonné le renvoi d'X... devant la cour d'assises du Var du chef de viol sur mineur de quinze ans ; "aux motifs qu'en dépit des dernières déclarations d'X... qui reconnaît seulement avoir frotté le sexe

textes susvisés; qu'en effet, le prévenu avait seulement déclaré aux enquêteurs : d'une part, qu'avaient été involontaires les faits d'avoir quitté la salle de bains sans avoir pris la précaution de serrer

"que les infractions de tromperie et de publicité mensongère étaient donc bien constituées ; "1 ) alors que, s'il est nécessaire d'interpréter le sens et la portée d'un acte administratif qui ne sert

, mais a déclaré quelques instants après : « oui, il m'a lubrifié le sexe » ; ces éléments doivent cependant être appréciés au prisme de son profil psychologique. - que l'examen gynécologique n'a révélé

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Gauzès, avocat de la société SETES, de Me Guinard, avocat de M.