Codes de loi français

Article 3

Le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par voie postale ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 110, une déclaration d'intention de première utilisation

Article 20-1

Les dossiers mentionnés aux articles 1er à 5, 13, 14, 19 et 20 sont envoyés selon les cas au conseil régional de l'ordre des architectes ou au ministre chargé de la culture soit par voie de dématérialisation sur la plateforme dédiée, soit par voie postale

LEGIARTI000025366189

DÉNOMINATION DU FONDS OU DE LA SOCIÉTÉ SOUMIS AU PRÉSENT ARRÊTÉ CODE (ISIN OU SIREN) Dénomination Code postal Forme juridique Code SIREN Année de création Montant total Pourcentage Flux annuel Montant Flux annuel Stade .

Article R9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 40

La commission de contrôle est saisie des recours administratifs préalables prévus au III de l'article L. 18 par voie postale, avec accusé de réception, ou par voie électronique, aux adresses indiquées par le maire dans la notification de sa décision prise

Article 5

Les taxes de transport applicables en France aux lettres et cartes postales à destination de l'Espagne, lorsque la distance en ligne droite entre le bureau d'origine et le bureau de destination ne dépasse pas 30 kilomètres, sont fixées comme suit : Lettres

Article Annexe VIII

participation au contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière lors de l'établissement des titres de conduite des catégories A1 et B1 Je soussigné(e) [identité de l'auteur], né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance, code postal

Article R411-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 14

En cas de refus du bailleur d'exécuter les travaux ou s'il ne répond pas dans les deux mois qui suivent la notification de la proposition du preneur, celui-ci saisit le comité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal adressée au

Article 7

D'un chèque ou d'un mandat correspondant au montant du droit fixé au duxième alinéa de l'article 8 du présent arrêté.

Article L286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 52

une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services

Article 422-161

Lorsqu'un porteur demande à recevoir un rapport sous format papier, les frais liés à son expédition par voie postale peuvent être mis à sa charge.

Article 21

La demande aux fins de délivrance de copie des données du livre foncier et des données du registre des dépôts est déposée ou adressée par voie postale au greffe du bureau foncier du lieu de situation de l'immeuble ou formée par saisie des informations

Article A713-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 12

-Lorsqu'il est procédé au vote par voie électronique, l'envoi des instruments de vote aux électeurs est effectué par mail ou par voie postale.

Article R622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27

Les topographies de produits semi-conducteurs sont déposées à l'Institut national de la propriété industrielle ou y sont envoyées par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général.

Article 4

Les recours gracieux mentionnés au premier alinéa et les demandes de rectification d'une information personnelle autre que celles mentionnées au 2° de l'article 3 sont formés sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr ou par voie postale.

Article L5-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41

universel, des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 et des prestataires de services de livraison de colis, tels que définis à l'article 2 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services

Article L125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 74

public et de service universel qui leur sont applicables en vertu du présent code.

Article 2

fonctionnaire, magistrat ou militaire détaché à l'étranger ou auprès d'un organisme international de la cotisation visée à l'article 7 du décret du 19 décembre 2007 susvisé, s'effectue par prélèvement mensuel automatique sur un compte bancaire ou postal

Article L3512-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 37

Les tabacs manufacturés présents dans les colis postaux ou dans les colis acheminés par les entreprises de fret express sont présumés faire l'objet d'opérations interdites en application du premier alinéa.

Article R524-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 77

La communication des documents mentionnés à l'article L. 524-4-1 s'effectue soit par envoi postal à l'adresse indiquée par l'associé, soit au siège social ou au lieu de direction administrative de la coopérative.

Article 443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales, ainsi que des timbres émis par l'administration des finances, la vente, le transport, la distribution