Le père, la mère et les ascendants d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance restent tenus envers lui des obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil.

Article R1424-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code général des collectivités territoriales

Chacun des membres du conseil d'administration ou de la commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours est élu pour cinq ans, sauf lorsqu'il cesse d'exercer la fonction ou le mandat électif au titre duquel il a

Article 1

—

ou postal : a) Sur lequel le versement de l'aide relative à un site doit être effectué ; b) Du siège de l'entreprise, sur lequel le versement du complément d'aide visé au deuxième alinéa de l'article D. 122-18 du code de l'énergie doit être effectué

Article 73 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 69

Code général des impôts, annexe III

La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux désignés au 2° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit : – pilotage ; – remorquage ; – amarrage ; – utilisation des installations portuaires

Article 2101-1

—

Le service de coopération technique internationale de police (SCTIP) participe à la mise en oeuvre de la politique étrangère de la France en matière de sécurité intérieure.

LEGIARTI000051184726

—

ANNEXES - Evalue ses propres capacités à effectuer une démonstration technique en canne de combat et bâton

LEGIARTI000025194445

—

CORPS ET GRADE TAUX APPLICABLE Corps des experts techniques des services techniques Expert technique principal des services techniques. 12 %

Article 4

—

-La demande d'inscription au registre national, présentée par le représentant légal du service privé de recrutement et de placement des gens de mer ou par son mandataire, précise la ou les activités de placement ou de mise à disposition des gens de mer

Article 4

—

Est directement destinataire des informations contenues dans les fichiers le service de l'aide sociale de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.

Article D221-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 57

Code de l'action sociale et des familles

En application des dispositions de l'article L. 221-2-1, le tiers fait l'objet de contrôles par le service de l'aide sociale à l'enfance.

Article D7233-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 57 > 97

Code du travail

L'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 peut financer des services à la personne au sein de l'entreprise au bénéfice de ses salariés.

Article L221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 61

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, le président du conseil départemental peut décider, si tel est l'intérêt de l'enfant et après évaluation de la situation

Article L223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de l'action sociale et des familles

Le service départemental de l'aide sociale à l'enfance justifie obligatoirement la décision de modification du lieu de placement.

Article ANNEXE

—

Le versement de l'aide du F.N.E. sera effectué en fin d'opération sur présentation par l'entreprise des pièces justificatives et d'un bilan qualitatif ou compte tenu du contrôle technique et financier réalisé par l'A.F.P.A.

Article 3

—

L'aide, d'un montant forfaitaire de quatre cents euros (400 €), est accordée à chaque bénéficiaire sélectionné.

Article 14

—

La prestation de services est effectuée sous le titre professionnel en vigueur dans l'Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où le demandeur est légalement établi.

Article 14

—

A ce titre, ils peuvent être chargés de toute étude ou mission spéciale ou générale.

Article R1322-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

Code de la santé publique

En cas de mélange, l'usage le plus contraignant détermine les critères de qualité et les conditions techniques à respecter en permanence.

Article 3

—

Les internes ayant validé au moins un semestre d'internat peuvent être autorisés à effectuer un semestre de formation pratique dans un service agréé au titre d'une discipline différente de leur discipline d'affectation.

Article 68-30

—

Interventions techniques exercées sur les machines à sous et sur les systèmes informatiques agréés.

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