Article D221-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 57

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 13 octobre 2016

Texte de l'article

En application des dispositions de l'article L. 221-2-1, le tiers fait l'objet de contrôles par le service de l'aide sociale à l'enfance.

78 décisions liées

Décisions mentionnant Article D221-24 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 10

66335af5c0d3e3fe99cada65

Chambre 1- section A

6965875dcdc6046d47146782

POLE CIVIL - Fil 3

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