Article D221-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 57

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 13 octobre 2016

Texte de l'article

L'accueil chez un tiers fait l'objet d'évaluations régulières, conformément aux dispositions de l'article L. 223-5.

147 décisions liées

Décisions mentionnant Article D221-23 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre

DTA_2301335_20250702

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd78

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00481