Dans ses dernières conclusions du 26 mai 2023, il demande à la cour de : - infirmer le jugement dont appel ; - juger que son fonds bénéficie d'une servitude de passage à pied d'une largeur de 2 mètres

d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de M.

X... fait grief à l'arrêt d'ordonner la remise en état des lieux, alors, selon le moyen, "1 ) que le propriétaire du fonds que traverse un cours d'eau peut en modifier le cours, sauf à restituer les eaux

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 novembre 2003), que M.

d'une servitude de passage de canalisation, par régularisation d'une servitude de fait dont le fonds dominant est le fonds vendu et le fonds servant la parcelle DS [Cadastre 4], propriété de Mme [H] veuve

Après avoir constaté qu'il n'était pas démontré l'existence de servitudes par titre, c'est, en premier lieu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, relevant qu'il

Par déclaration d'appel reçue au greffe de la cour le 05 janvier 2024, M.

d' écoulements d'eaux et autres servitudes déplacées ou dégradées, - Mise en état des haies séparatives de propriété et entretien des parties communes et séparatives, - Régularisation des statuts de

Au surplus, la cour observe que la parcelle C [Cadastre 1] est également grevée d'une servitude de passage à pied assurant la jonction entre les deux parties du « sentier pour aller à la fontaine » qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires Villa Saint-Paul, dont le siège est ..

Decloquement, d'autre côté à passage commun et dans le fond à M. Moniez" ; qu'en affirmant que "le passage commun allégué permettait en réalité l'accès aux parcelles de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Commune d'Angers, agissant poursuites et diligences de son maire en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2004), que les consorts X..., propriétaires

légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 9.

les numéros [Cadastre 2] et [Cadastre 3] sur la commune de [Localité 3] et établie conventionnellement, existe, - Dit que la servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée sous le numéro [Cadastre

et le sol -partie commune-étant grevé d'une servitude qui avait été transgressée, la cour d'appel aurait violé les articles 331 alinéas 2 et 3, du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles