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Article Annexe IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Code de commerce

de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― dans le cadre

Article 7-1

—

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des sièges pliants type chilienne, transatlantique et flâneuse légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement

Article R123-221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34

Code de commerce

Le numéro d'identification attribué à chaque unité légale est un numéro d'ordre composé de neuf chiffres.

Article 2

—

La composition de la commission d'appel d'offres est la suivante : a) Membres avec voix délibérative : -le directeur de l'information légale et administrative ou son représentant, président ; -un sous-directeur ou son représentant ; -le chef du service

Article L532-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44

Code monétaire et financier

Le gestionnaire mentionné à l'article L. 532-30 dispose d'un représentant légal en France. Le représentant légal est le point de contact du gestionnaire dans l'Union européenne.

Article 3 ter

—

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des appareils mobiles de chauffage à combustible liquide, et à leurs pièces de rechange, légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Article 6

—

Les boissons définies à l'article 1er légalement fabriquées et commercialisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriquées dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumises

Article L211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 55

Code des assurances

Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal.

Article R39-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 08

Code électoral

Pour l'application de l'article L. 558-37, les partis ou groupements politiques peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux compris entre zéro et le taux d'intérêt légal en vigueur au moment du consentement des prêts.

Article 2387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Code civil

L'hypothèque est légale, judiciaire ou conventionnelle.

Article 1310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Code civil

La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Article L1251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86

Code des transports

infrastructure de transport par câbles en milieu urbain relevant de l'article L. 2000-1 confère aux autorités mentionnées à l'article L. 1231-1 et à l'article L. 1241-1 le droit à l'établissement par l'autorité administrative compétente de l'Etat de servitudes

Article L230-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 37

Code de l'urbanisme

Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Article R622-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38

Code du patrimoine

de la culture, comprend : 1° La dénomination ou la désignation et les principales caractéristiques de ces objets et ensembles historiques mobiliers ; 2° L'indication de l'immeuble et de la commune où ils sont conservés, et, le cas échéant, de la servitude

Article L622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Code du patrimoine

Le classement pourra donner lieu au paiement d'une indemnité représentative du préjudice résultant pour le propriétaire de l'application de la servitude de classement d'office.

Article 5

—

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des éthylotests chimiques, destinés à un usage préalable à la conduite routière, légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en

Article 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 85

Décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie

Les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas

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