Les signalements prévus aux 1 à 3 et au 5 de l'article 24 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen sont directement adressés au procureur européen délégué

Article 3-1

—

L'affectation de ces magistrats, selon qu'ils appartiennent au siège ou au parquet, est prononcée par ordonnance du premier président de la cour d'appel ou par décision du procureur général, qui précise le motif et la durée du remplacement à effectuer

Article 196

—

titulaires d'une sûreté publiée sur les immeubles par destination saisis avant la publication du titre de vente, d'avoir à produire et à justifier leurs créances en principal, intérêts, frais et accessoires, dans le délai d'un mois, à partir de la signification

Article 263

—

Les autres décisions non publiées sont à remettre en expédition à toutes les parties intéressées ou, sur ordonnance du tribunal, au notaire commis par le tribunal, à moins que la remise en minute ou par signification n'en ait été ordonnée.

Article Annexe 3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 95

Code de l'action sociale et des familles

b) Signification des éléments du calcul : A 1 : Total des charges d'exploitation de la section tarifaire " hébergement " B 1 : Recettes attenuatives de la section tarifaire " hébergement " C 1 : Incorporation des résultats

Article D2343-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général des collectivités territoriales

toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la commune ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du maire, les actes, significations

Article D4342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général des collectivités territoriales

nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la région ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du président du conseil régional, les actes, significations

Article R743-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55

Code de commerce

Dans le cas prévu au sixième alinéa de l'article R. 743-100, cette publicité résulte du dépôt de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant et des pièces justifiant de la signification de cette sommation.

Article R251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code des procédures civiles d'exécution

Ces sommes sont payées aux premiers après signification d'un acte de conversion et aux seconds après obtention d'un titre exécutoire.

Article SA 17

—

. - Toutes les places du parquet du rez-de-chaussée (ou plancher bas de la salle) et celles des étages supérieurs, balcons, galeries, amphithéâtres, etc., doivent être desservies par des dégagements perpendiculaires ou parallèles aux rangs des sièges

Article SC 46

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A cet effet, le volume sous parquet doit être ceinturé extérieurement par une cloison en matériaux non inflammables à titre permanent ne comportant aucune ouverture.

Article CI 17

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De plus, les câbles doivent être raccordés à une prise de courant fixe, implantée à l'intérieur de l'emprise de la barrière prévue au paragraphe 1er ci-dessus ; en cas de non-utilisation, cette prise, si elle est de parquet, ne doit pas faire saillie

Article 77

—

départ du magistrat par une décision motivée de l'autorité qui prononce la mise à la retraite, après avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard du magistrat selon que celui-ci exerce les fonctions du siège ou du parquet

Article L212-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

personne mise en examen en liberté, s'il est militaire, à compter de la notification à personne ou à son corps en cas d'absence irrégulière ; 3° La partie civile ou tout autre justiciable, à compter de la notification à personne ou de la notification à parquet

Article R432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Code de l'organisation judiciaire

Il est tenu à la Cour de cassation une liste de rang des magistrats du parquet.

Article 406 A 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 89

Code général des impôts, annexe III

Les réquisitions du parquet sont prises à la demande du directeur départemental de l'administration qui a provoqué la mise sous séquestre dans le cas où aucune décision définitive n'est intervenue sur l'action publique et à la demande du directeur départemental

Article 697-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

Le président du tribunal judiciaire de Paris et le procureur de la République près ce tribunal désignent, respectivement, un ou plusieurs juges d'instruction et magistrats du parquet chargés spécialement de l'enquête, de la poursuite et de l'instruction

Article 38-3

—

l'article 12 sont remplacés par les dispositions suivantes : " La commission mentionnée à l'article précédent est ainsi composée : " 1° Un magistrat du siège de la cour d'appel désigné par le premier président, président ; " 2° Un magistrat du parquet

Article D48-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 68

Code de procédure pénale

Elle réunit les magistrats du siège et du parquet, des juridictions de la cour d'appel et des juridictions de première instance, en charge de l'exécution et de l'application des peines.

Article 29

—

Nul ne pourra former de demande, fournir aucune exception ou défense en justice, ni faire aucun acte ou signification extrajudiciaire pour tout ce qui sera relatif à son commerce, sa profession ou son industrie, sans qu'il soit fait mention, en tête des

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