Pour les biens à usage d'habitation, dès lors que leur propriétaire ne les détient pas à des fins d'activités économiques exercées en tant que professionnel, pour les véhicules terrestres à moteur à usage non professionnel et pour les autres biens à usage

Article L2232-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 79

Code du travail

La négociation entre l'employeur et les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandatés ou non, ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes : 1° Indépendance des négociateurs

Article 800

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 13

Code général des impôts

En sont dispensés : 1° Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement

Article L732-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24

Code de la consommation

Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l'article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier, la commission

Article 1313

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Code civil

La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.

Article 5

—

5/6 Non autorisé Non autorisé 1,2 1 0,8 1 7/8 1,5 1,2 1 0,85 0,8 1 10/11/12 Non autorisé 1,2 1,2 1 0,8 1 13/14/15 Non autorisé 1,2 1 0,85 0,8 1 17/18/19/20 Non autorisé 1,4 1,2

Article 182 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76

Code général des impôts

I. – Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des

Article R624-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 624-3-1 ne peuvent se voir opposer l'état des créances en l'absence de signification de la décision d'admission prévue à l'article L. 624-2.

Article L356-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 49

Code de la sécurité sociale

Ce décret détermine aussi le délai dans lequel le conjoint survivant demande l'attribution de cette prestation postérieurement à la date du décès de l'assuré.

Article L611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc.

Article 19-2

—

A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi

Article R133-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 83

Code de la sécurité sociale

Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où le débiteur a son domicile ou, s'il est différent, du lieu de son établissement.

Article 1

—

Les débitants de tabac gérant un débit ordinaire permanent bénéficient d'une remise transitoire en cas de baisse du chiffre d'affaires trimestriel calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés dans le débit supérieure à 15 % par rapport au

Article 33 bis

—

En cas d'absence d'enfant pouvant prétendre à l'attribution du capital décès, celui-ci est versé en totalité au conjoint non divorcé ni séparé de corps ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous avant le décès de l'ouvrier de l'Etat.

Article L582-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

Code de la sécurité sociale

Fait l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales, le refus du parent débiteur ou le silence gardé par lui de transmettre les informations mentionnées au premier alinéa du présent II.

Article 1522

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 01

Code de procédure civile

La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.

Article R173-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98

Code rural (nouveau)

troisième alinéa de l'article R. 173-22, la publicité de la cession est accomplie par le dépôt dans les mêmes conditions de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant accompagnées des justifications de la notification ou de la signification

Article 982

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56

Code de procédure civile

Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier

Article 1

—

La contribution exceptionnelle à la charge des pharmaciens d'officine prévue à l'article 17 de la loi susvisée du 28 décembre 1979 est versée le 15 mai 1980 au plus tard à l'union de recouvrement dont relève le débiteur au titre des cotisations personnelles

Article L643-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de commerce

-Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas suivants : 1° La faillite personnelle du débiteur a été prononcée ; 2° Le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute ; 3° Le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses

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