secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 19 mars 1992 par laquelle la commission centrale d'aide sociale

en date du 26 septembre 2000 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 18 décembre 1997 de la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône refusant à M.

la commission départementale d'aide sociale du Calvados refusant la prise en charge par l'aide sociale des frais de forfait journalier relatifs à une hospitalisation du 23 juillet au 19 août 1997 ; Vu

GIRARD demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 18 août 1999 de la commission centrale d'aide sociale rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 1996 par laquelle

le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale

62-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES DE NON-SALARIES

départementale d'aide sociale du Var a refusé le bénéfice de l'aide médicale à M.

aux commissions d'aide sociale par dérogation aux dispositions qui les soumettent au secret professionnel, ni aucun autre texte ne faisaient obligation à la commission centrale d'aide sociale de procéder

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision attaquée, la commission centrale d'aide sociale a rejeté la requête de M.

; que lorsqu'une société absorbe deux autres sociétés qui sont radiées du registre du commerce et des sociétés en 2016, la contribution sociale de solidarité due au titre de l'année 2017 par la société

à la société [3] (la société) une lettre d'observations du 12 mai 2015 réintégrant, notamment, dans l'assiette des cotisations sociales, les sommes versées à une autre société constituée par son ancien

de la reconnaissance d'une unité économique et sociale constituée entre ces trois sociétés au motif que le moyen pris en sa quatrième branche était nouveau ; Vu la requête émanant de ces sociétés sollicitant

compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral

de l'aide sociale, repris à l'article L. 131-1 du code de l'action sociale et des familles : Les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, à l'exception de celles concernant l'aide sociale

activité de gestion sans aucun lien avec la reprographie exercée par les autres sociétés, ce dont il résultait qu'il n'existait pas d'unité économique et sociale entre la société Comef et les sociétés

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Sopal par la société Trioworld Industrier

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Sogal par la société Qualium Investissement

Papeterie d'X... et la société Sipinco une unité économique et sociale et qu'il devait en être tiré toutes les conséquences de droit ; alors, selon le moyen : 1 / que l'unité économique et sociale