L'intéressée, qui relevait du statut des personnels administratifs des CCI, a été titularisée dans ses fonctions à compter du 1er septembre 1999.

L'intéressée, qui relevait du statut des personnels administratifs des CCI, a été titularisée dans ses fonctions à compter du 1er septembre 2003.

L'intéressé, qui relevait du statut des personnels administratifs des CCI, a été titularisé dans ses fonctions à compter du 1er septembre 1999.

L'intéressée, qui relevait du statut des personnels administratifs des CCI, a été titularisée dans ses fonctions à compter du 1er septembre 2006.

L'intéressée, qui relevait du statut des personnels administratifs des CCI, a été titularisée dans ses fonctions à compter du 1er septembre 2000.

L'intéressé, qui relevait du statut des personnels administratifs des CCI, a été titularisé dans ses fonctions à compter du 1er septembre 2009.

L'intéressée, qui relevait du statut des personnels administratifs des CCI, a été titularisée dans ses fonctions à compter du 1er septembre 1999.

L'intéressée, qui relevait du statut des personnels administratifs des CCI, a été titularisée dans ses fonctions à compter du 1er septembre 2002.

Il soutient que : - sa mutation géographique de Saint-Quentin à Lille a été décidée en méconnaissance de l'article 2 de l'annexe 5 à l'article 28 du statut du personnel administratif des chambres de

Maître S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2011, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et

Considérant qu'aux termes de l'article 48-7 du statut du personnel administratif des chambres consulaires : " Les compagnies consulaires peuvent employer des enseignants permanents hors statut (...).

courrier du 13 avril 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait droit à la demande de rendez-vous de Mme B... en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut

Le président du Tribunal a désigné Mme D de Saint-Germain, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R.222-1 du code de justice administrative.

du tribunal administratif de Cergy-Pontoise devant lequel était contestée la légalité de la modification apportée au statut du personnel d'ADP et applicable à compter du 1er janvier 2011 ; Attendu que

des pouvoirs, l'article 1351 du code civil, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; 5°/ que les

administratif de Cergy-Pontoise devant lequel était contestée la légalité de la modification apportée au statut du personnel d'ADP et applicable à compter du 1er janvier 2011 ; Attendu que la société

VERSER UNE INDEMNITE DE 100.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, A LUI PAYER LES INTERETS DES SOMMES DEMANDEES ; VU L'ARRETE DU 13 NOVEMBRE 1973 PORTANT STATUT

1981, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CHAMBRE DE METIERS DE PARIS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DUMENT HABILITE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le statut du personnel administratif des

de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse rejetant sa demande du 28 juin 2011 tendant à être licencié conformément aux dispositions de l'article 42 du statut du personnel administratif des chambres