contre la société Generali, assureur de la société Messien, motifs pris qu'elle était fondée sur les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances, cependant que, subrogées dans les droits de la

vis de sa cliente suivant le protocole d'accord susvisé ; que le principe posé par l'article 2, limitant l'accès au prétoire pénal, s'oppose à ce que ce tiers qui demande réparation en vertu d'une subrogation

que l'employeur de la victime d'une infraction est recevable à intervenir devant la juridiction pénale - c'est-à-dire à se constituer partie civile - pour réclamer à l'auteur de l'infraction, par subrogation

du prêteur de deniers prime le privilège général "simple" des salaires, de sorte que la perte de cette sureté, faute de renouvellement de son inscription, prive la caution de la possibilité d'être subrogée

droit pour le débiteur du prêt, la cour d'appel a violé cette disposition ; 8 / qu'en se bornant à énoncer que l'existence d'une indemnité de remboursement n'était pas un obstacle à l'effet de la subrogation

L'arrêt constate ensuite, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la banque n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'inefficacité de la subrogation au regard de la valeur réelle du fonds de

jours de l'échéance impayée une mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 90 jours, avoir informé le groupement de la défaillance du cautionné dans les 90 jours de l'échéance impayée et subroger

X... s'effectuait dans le seul intérêt de l'entreprise, alors qu'il ne caractérisait pas l'existence d'une subrogation conventionnelle, l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1249 et 1250

sommation d'avoir à les reprendre à laquelle elle a opposé la cession de sa créance intervenue le 26 juin 2002 au profit de Mme Y..., gérante de la SCI ; que le trésorier principal a demandé à être subrogé

coopération dans l'ordre juridictionnel international; qu'en déclarant opposable à la société Barbaud, qui exerçait l'action directe, et valable une telle clause, qui aboutit à obliger la victime ou le tiers subrogé

Y... n'établissait pas "à quel titre il demandait le remboursement des sommes empruntées, en l'absence de toute subrogation de la part des créanciers", nonobstant l'absence de toute contestation à cet

d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en déclarant ignorer si le comité d'entreprise du Crédit agricole Centre-Est avait été subrogé

société n'est pas nécessairement exclusive de celle de préposé ; et alors, de troisième part, que les juges du second degré ont violé l'article L. 121-12 du même code en accueillant l'exception de subrogation

Y... ne se trouvait pas subrogé légalement dans les droits et actions de l'établissement de crédit à l'encontre de ces derniers, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article

société Cigna France, assureur de la société Cérésine a indemnisé la société Périgot de la somme de 152 737,24 francs représentant le prix de revient de la cire perdue ; que la société Cigna France subrogée

impayé à concurrence de moitié ; que, le 29 septembre 1987, la société a été mise en liquidation judiciaire ; qu'après avoir dédommagé le notaire, la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse), subrogée

paiement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1251-3 et 1315 du Code civil, et 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991; alors que, deuxièmement, un codébiteur subrogé

tiers des sommes versées par elle à la société Concarneau distribution, lui fait grief d'avoir ainsi violé l'article L. 121-12 du Code des assurances, en méconnaissant qu'elle agissait comme assureur subrogé