Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018503366
29 février 2008
29 février 2008
A , lieutenant de vaisseau, affecté au contrôle de gestion de la direction des systèmes d'information de la marine à Brest, a déposé un dossier de candidature pour deux emplois de catégorie « haut niveau
Source officiellesoc
61372251cd580146773fbfcc
31 janvier 1995
31 janvier 1995
convention collective n'a lieu d'être que dans l'hypothèse où la nouvelle entreprise bénéficiaire n'est pas dotée de dispositions nouvellement applicables au personnel de l'ex-entreprise, que la substitution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10735
30 septembre 2020
30 septembre 2020
avait entraîné à partir du 31 mars 2006 une diminution de leur rémunération de base, sans s'expliquer sur l'accord de substitution sur les systèmes de rémunération DHL Express et une fiche technique n
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511609_20250825
25 août 2025
25 août 2025
de la solution de substitution, après constat de l'impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515101_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article 4 de cet arrêté : " La solution de substitution mentionnée à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est réservée aux usagers
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501529_20250228
28 février 2025
28 février 2025
de la solution de substitution, après constat de l'impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522760_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Enfin, l’article 4 de cet arrêté ajoute que : « La solution de substitution mentionnée à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est réservée aux usagers n
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2503511_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de la solution de substitution, après constat de l'impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2503745_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Enfin, l’article 4 de cet arrêté ajoute que : « La solution de substitution mentionnée à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est réservée aux usagers n
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2414522_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
de la solution de substitution, après constat de l’impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515704_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Enfin, l’article 4 de cet arrêté ajoute que : « La solution de substitution mentionnée à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est réservée aux usagers n
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520652_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Enfin, l’article 4 de cet arrêté ajoute que : « La solution de substitution mentionnée à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est réservée aux usagers n
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601209_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de la solution de substitution, après constat de l’impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.
Source officielle11ème chambre
DTA_2410064_20260224
24 février 2026
24 février 2026
C... la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France ; 2°) d’annuler la décision implicite née le 29 juillet 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdd3e8c2ccfdda7126a2baf
26 septembre 2018
26 septembre 2018
En conséquence, les demandes à ce titre seront rejetées et le jugement confirmé par substitution de motifs.
Source officielle10ème chambre
DTA_2410258_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A..., représentés par Me N’Gary Ba, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 mai 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206095_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Elle soutient que : - elle sollicite une substitution de base légale, l'arrêté en litige doit être fondé sur l'obligation de quitter le territoire français du 29 avril 2022 et non sur celle du 28 octobre
Source officielle9ème chambre
DTA_2405195_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
F... épouse B..., représentées par Me Calvo, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 janvier 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère
Source officielle9ème chambre
DTA_2108493_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
S'agissant de la demande de substitution de base légale : 7.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00727_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
B n'est pas fondé à soutenir que les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité en procédant à la substitution de base légale en litige.
Source officiellePage 20 sur 290