Une information judiciaire a été ouverte contre personne non dénommée, le 26 juillet 2016, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandise prohibée.

la santé publique, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas inexactement apprécié les faits qui lui étaient soumis et en en déduisant que son utilisation, dans ces circonstances, n'était pas prohibée

X... sollicite :1) à titre principal : la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en vertu de la prohibition de la double sanction ;

justifiait pas une indemnisation supérieure à 50 % ; que toutefois, l' absence de paiement des salaires par l' employeur en raison de l' inactivité fautive de son salarié constitue une sanction pécuniaire prohibée

produites dans le cadre de son recours gracieux ; l’évocation ultérieure d’un prétendu motif tenant à l’incompétence territoriale de la sous-préfecture de Valenciennes constitue une tentative de substitution

L’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de l’un et l’autre époux la prohibe.

Le jugement est confirmé de ce chef par substitution de motifs.

Elle consomme également mais n'a pas eu besoin de médicament de substitution. Elle est seule, ses parents sont décédés. Sa compréhension du français est limitée.

Le co-contractant défaillant doit être mis à même de suivre l'exécution du marché de substitution ainsi conclu, afin de lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les montants résultant

avec faculté de substitution, la promesse de vente en date du 27 juin 2013 ainsi que l'acte définitif de vente de ce terrain en date du 23 décembre 2015 au profit de la société Cegis qui s'était substituée

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 382 du code de la santé publique "L'Ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité

[K], a acquis la totalité des titres composant le capital de la société DSSC, en application de la faculté de substitution.

de base légale prononcées par le juge ; - la substitution de base légale est impossible puisqu'elle porte sur des impôts distincts, dont le fait générateur et le taux sont différents, et dans la mesure

l'article L. 4321-19 du même code et de l'article L. 4112-5 de ce code, est confiée à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes la mission, notamment, de veiller au maintien des principes de moralité, de probité

Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit : 1°/ de M.

base d'une année bancaire de 360 jours chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l'an, - subsidiairement, prononcer la nullité de la clause de stipulation d'intérêts et la substitution

Ils soutiennent par ailleurs que le bail a fait l'objet d'une cession prohibée au profit de M.

Il soutient par ailleurs que le bail a fait l'objet d'une cession prohibée au profit de M.