Codes de loi français

Article L4414-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 27

La région d'Ile-de-France bénéficie de l'attribution d'une part de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement régie par l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans la limite de 66 millions d'euros

Article 251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 88

Le bénéfice des dispositions du A de l'article 1594 F quinquies du code général des impôts est subordonné (1) à la justification de la prise en charge de la taxe sur la valeur ajoutée par les services des impôts compétents.

Article 55

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 1

Lorsqu'un établissement réalise à la fois des ventes au détail de marchandises en l'état et une autre activité, le chiffre d'affaires à prendre en considération au titre de la taxe sur les surfaces commerciales est celui des ventes au détail en l'état

Article 22

droits d'inscription aux concours et examens ; Les droits de scolarité à l'école ; Les contributions des élèves, des stagiaires et des auditeurs aux frais de restauration ou d'hébergement ou à tous autres frais mis à leur charge ; de manière générale

Article Annexe I

sur le produit net bancaire 516 709 260 4 330 023,60 Taxe sur les activités d'assurance 316 622 243 2 653 294,40 Taxe sur les excédents de provisions techniques 27 974 261

Article 267 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 56

I. – Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites fixées par le I de l'article 302 septies A du code général des impôts sont passibles des taxes sur le chiffre d'affaires selon un régime simplifié

Article R222-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 45

Les plans de protection de l'atmosphère comprennent les documents et informations suivants : 1° Des informations générales relatives à la superficie et à la topographie de l'agglomération ou de la zone concernée, à l'occupation des sols, à la population

Article L161-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 21

Sont applicables à cette taxe les dispositions de l'article L. 2331-11 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites : " Art.

Article 286 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 69

services au titre de laquelle il est redevable de la taxe en France en application du 2 de l'article 283 ; 5° Tout prestataire établi en France d'une prestation de services au titre de laquelle seul le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat

Article 60

La détermination du débit rejeté se fait par mesures en continu lorsque le débit maximal journalier dépasse 100 m 3 2° Lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les valeurs indiquées en contributions nettes, une mesure est réalisée pour les polluants

Article 69

-A créé les dispositions suivantes : -Code genéral des impôts Art. 810 ter II.

Article 29

Par dérogation aux dispositions de l’article 109, 3°, du code général des impôts directs, le montant de la taxe sur les locaux insuffisamment occupés établie en application de l’article 18 de l’ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945 ne sera pas admis

Article 129

I. – A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 8

européen de télépéage, tel qu'il est prévu par la décision de la Commission du 6 octobre 2009, d'un Etat membre de l'Union européenne, y compris la France, vaut habilitation pour la fourniture du service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe

Article L334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux droits d'entrées pour les séances au cours desquelles sont représentées des œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique est régie

Article L423-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Par dérogation à l'article L. 180-1, les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle

Article 35

Une installation classée peut être raccordée à un réseau public équipé d'une station d'épuration urbaine si la charge polluante en DCO apportée par le raccordement reste inférieure à la moitié de la charge en DCO reçue par la station d'épuration urbaine

Article Annexe 2

Quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère par les crématoriums admises, sous conditions, dans un délai de huit ans à compter de la date de publication du présent arrêté : Les 1 et 2 de l'annexe 1 sont applicables aux

Article 8

Sous-section 1 : Taxe sur les déplacements routiers, Sct. Paragraphe 1 : Taxe sur l'immatriculation des véhicules, Art. null, Art. 39-0, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Sct.